[E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Odile ACCARDI de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON (T. 130) Audience de plaidoiries du 10 Février 2026 DEBATS : audience

les plaidoiries.

: Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 20-18.331 rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 13 Octobre 2021 Appelante : SCI BLOMET LECOURBE

La SCI Lecture a relevé appel de ce jugement.

Elle plaide que la somme de 67 852 euros réclamée est justifiée par les quittances produites et que doivent s'y ajouter les frais exposés dans le cadre du présent recours.

des réquisitions de madame l'avocat général, Maître Maïlys LARMETconseil du patient entendu en sa plaidoirie indique: 'La décision avait été signé mais pas daté nous ne savons pas si nous sommes dans

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue de la société [1] le 30 septembre 2024.

Cette affaire a été plaidée le 23 septembre 2022 et après de nombreuses prorogations, le délibéré a été rendu que le 17 mai 2024.

Je te remercie par avance [...] ».

Le mandat de [X] [W] a ensuite été renouvelé à plusieurs reprises avant d'être déclaré à durée indéterminée.

[L] soutient avoir été victime d'un accident du travail le 16 novembre 2020 à la suite de la lecture de deux mails alors qu'il était en télétravail à son domicile.

Elle plaide que M.

FAGET ABBATIAL représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Anne-Sophie BABIN, avocat INTIMEE D'autre part,a rendu l'arrêt contradictoire suivant après qu la cause ait été débattue et plaidée

les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de madame [X] [N], attachée de justice.

[G] à un entretien préalable fixé au 14 février suivant, et par lettre du 22 février 2022, lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle.

SUR CE : A la lecture des documents médicaux produits par M.

Avant de préciser que si l'état de M.

Immeuble le Mail 31 rue Malouet 76017 ROUEN CEDEX Non Comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application