Sur l'action en annulation du contrat Contrairement à ce que soutient le locataire, le véhicule loué était assuré par le loueur pour le risque de responsabilité civile envers les tiers.

pour résistance abusive et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ahmed X...a soulevé l'irrecevabilité de l'action, au motif qu'il n'était pas le cocontractant, locataire

Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors du prononcé de la décision APPELANT : Monsieur [I] [O] [Adresse 9] [Localité 12] INTIMÉES : Société [29] Service Surendettement Prêts Véhicules

dans les conclusions des appelants, après le visa des textes précités et celui du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [H], de constater que d'octobre 2011 à novembre 2016, Madame [G] [W] était locataire

[U] n'était que locataire du dit véhicule, selon contrat de location avec option d'achat contracté avec la SA Diac, seule propriétaire du véhicule.

, l'objet même du contrat de location avec option d'achat induit la possibilité pour le locataire du véhicule de l'acheter après une certaine période, les échéances mensuelles s'analysant tant comme des

Au soutien de son appel, Madame Dominique X..., reprenant les moyens déjà présentés devant le premier juge, prétend que le véhicule neuf de marque SUZUKI et de type SAMURAI qu'elle a acquis le 25 avril

. *** Exposé des faits et de la procédure Le 8 février 2012, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Jasmine, qui était locataire d'un véhicule de marque BMW immatriculé

[M] est indiqué en qualité de locataire du véhicule, qu'il a réglé les frais de location et le dépôt de garantie, que dans les différents documents produits, il revendique la qualité de locataire en particulier

[W], s'il avait été soumis au régime du salariat, aurait été inférieur à celui du revenu qu'il a effectivement tiré de son activité de travailleur indépendant, en qualité de locataire du véhicule appartenant

Mme [X] estime qu'en l'état des pièces produites, et en particulier du bon de commande et du certificat d'immatriculation, le locataire du véhicule est M. [A] [G] et non la société [A] [G].

à titre onéreux est opposable à l'administration en application de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - les locataires des véhicules exercent une activité lucrative et sont, dès lors

Il suffit donc de rappeler que la Société HELENE FLEURS locataire d'un véhicule CENIC objet d'un contrat de location avec promesse de vente souscrit auprès de la Société DIAC LOCATION a été victime du

en location au locataire le véhicule ainsi équipé dans les conditions du contrat (dispositions particulières et dispositions générales) ainsi que dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires

Suivant acte en date du 8 décembre 2000, la société LOCA DIN a fait assigner Monsieur X... afin de le voir condamner au paiement de l'arriéré locatif d'un véhicule.

contrats des 27 juin 2018 et 16 août 2018 et deux contrats du 8 février 2019, la société allemande Volkswagen Bank (le loueur) a donné à bail de longue durée à la société Integrated Solutions (la locataire

, que lui-même ne lui a fourni aucun véhicule, que le contrat produit passé entre Locatax et lui-même est un faux, qu'il ne connaissait pas le gérant de Locatax, qu'il a fourni à monsieur Y... une copie

du véhicule, et a pour objectif de déterminer s'il est ou non affecté de désordres imputables ou non au locataire, alors qu'il n'est pas discuté en la cause que le véhicule litigieux était affecté d'une