X... ne respecte pas ses obligations de preneur puisqu'il a laissé son successeur prendre possession des lieux sans leur agrément, les époux Z... l'ont assigné en résiliation du bail et ont demandé l'exécution

et MESCODIS»; «SU et [Localité 23]»; « SUS et [Localité 23] » «SUS et MESCODIS»; «BAIL COMMERCIAL»; «LOCATION-GERANCE»; «LOCATION-GERANCE [Localité 23]»; «FONDS DE COMMERCE»; «PAS DE PORTE»; « INDEMNITE

Ils font valoir qu'il appartient à la société Siram de rapporter la preuve que le bailleur savait lors de la signature du bail que la location des locaux était à titre accessoire en vue d'une utilisation

La qualification du bail s'apprécie au jour de la conclusion, peu important que le preneur en ait fait une utilisation agricole, étant souligné que la SCEA [L] et M. [P] [L] sont tiers au contrat.

Le Preneur est de ce fait expressément autorisé à consentir toutes sous-locations, sous réserve du respect des conditions visées à l'article 7 sous-location du bail.

Elle souligne que le bail mentionne que le preneur s'est « déclaré intéressé à prendre en location commerciale », que les baux dérogatoires visent l'article L145-5 du code de commerce et que le preneur

tous les agencements nécessaires à son activité, après avoir soumis son projet au bailleur », le bail autorisant l'exercice dans les lieux loués de « toute activité commerciale ou artisanale ».

Le Preneur est de ce fait expressément autorisé à consentir toutes sous-locations, sous réserve du respect des conditions visées à l'article 7 sous-location du bail.

la destination prévue au bail ; - qu'il s'agit d'une obligation essentielle mise à la charge du bailleur, en ce sens que celui-ci doit permettre au preneur d'utiliser les locaux consentis à bail conformément

En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; [...] » Comme rappelé par le premier juge, le preneur

Préjudice d'agrément Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir'; 17.

[Z] [Y] à une société commerciale (la SARL [Localité 9] [Localité 9] Location de bateaux) en vue de l'exercice d'une activité commerciale (la location de bateaux) et a donné lieu au paiement de loyers

et au su du bailleur et en vue d'une utilisation jointe, cette circonstance n'est pas en l'espèce établie.

de la chose d'autrui produit effet entre le bailleur et le preneur tant que ce dernier en a la jouissance paisible.

En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe (...)'.

Par leurs conclusions signifiées le 17 mars 2015, la société COANDCO et M [VU] [SR] demandent à la cour de : Ordonner la jonction avec l'appel principal enrôlé sous le n° RG 13/1240; Confirmer le

et suivants et 1714 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, - Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : Debouté M.

[H] de procéder à la location des chambres situées en sous-sol, que celui-ci n'a d'ailleurs pas jugé utile de contester la décision du préfet de L'Isère, - que l'interdiction sur laquelle est basée

terres supportant les plantations', que 'l'activité de location de plants, qui correspond à une activité de location de biens meubles corporels , relève, dès lors que la loi commerciale répute acte de

Et statuant à nouveau : Vu l'article 256 du code civil, Vu les articles 1716 et 1738 du code civil, Vu les articles 555, 606, 1100, 1301-2 et 1303 du code civil, Vu les articles L 144-1 et suivants