au Bureau des Hypothèques d'Ajaccio le 26 juin 1970 volume 912 no 10 et consistant en " un local à usage de remise-garage ouvrant sur le Cours Gabriel Péri entre les locaux E...et L...", - ordonné la

Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La société Majopo est propriétaire d'un local à usage

ordonnance du 10 mai 2023, le président du tribunal judiciaire d'Évreux a : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - ordonné à la Sarl [L]-Davoine et à tous occupants de son chef de libérer le local

[W] et [T] [W], - fixé à la somme mensuelle de 50 euros l'indemnité d'occupation dont [J] [W] est redevable envers l'indivision successorale au titre de son 'acceptation' [ndlr : occupation] du local

de la seconde attestation du cabinet de géomètre que la surface utile est de 405, 52 m² pour les locaux à usage de 'logement/hôtel' et 126,50 m² pour les locaux à usage d'entrepôt/remise/cave ; - concernant

[P] [O], est propriétaire de trois lots de copropriété consistant en une cave en sous-sol et deux locaux à usage de remise, formant les lots 1, 2 et 3 de l'immeuble en copropriété du [Adresse 3], pour

S'agissant des charges afférentes à la location et l'entretien d'un local à usage d'entrepôt-remise situé à Grenoble et à l'entretien et la réparation d'un véhicule, l'administration a remis en cause un

d'un local à usage d'entrepôt dont le bail a été conclu par M.

Concernant les abattements pour occupation, il convient de retenir, conformément à la jurisprudence habituelle, un abattement de 20% pour les appartements et le local à usage de remise et un abattement

* * * EXPOSE DU LITIGE La SCI BBM est propriétaire d'un local à usage commercial, au sein de la copropriété « [Adresse 8] » située au Cap d'Agde (34), consistant en un lot n°104, devenu

[J] le 10 août 2018 ; ' se prononcer sur la possibilité de la régularisation de la reconstruction entreprise concernant le local accessoire à usage de remise; situé sur la parcelle C [Cadastre 4] ; '

La société BIP 1 B n'ayant pas procédé à la remise des loyers, la société Loca [B] a fait assigner celle-ci et M.

affectés à usage professionnel auraient subi un abattement pour occupation commerciale de 40 % ; -Monsieur X... justifie de ses locaux commerciaux par des taxations foncière, la cotisation foncière

[R] [J] et Mme [V] [Q] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, en responsabilité et en réparation des préjudices par la remise en l'état des locaux en locaux commerciaux et la cessation de la location

[D] [W] [E] exploitant sous l'enseigne Entreprise d'importation mahoraise une partie de local de 94 m² à usage de magasin et de bureau ainsi d'une grande pièce de 69 m2 aménageable pour divers usages et

à usage commercial situés sur la commune de [Localité 1], station [Localité 2], lieudit « [Localité 3] », aux principales clauses et conditions suivantes : - un bâtiment à usage d'hôtel et un bâtiment

de deux gaines d'extraction affectées aux locaux donnés à bail, - En conséquence DIRE ET JUGER que SIEL ne peut prétendre à aucune indemnisation résultant de l'usage de la gaine litigieuse et REJETER

débouter l'indivision [R] de toute autre demande indemnitaire ; - ordonner la compensation de l'indemnité accordée avec les loyers dus au titre du local à usage de snack.

En particulier, elle souhaite savoir si le fait que la société Com'Over n'exploite pas son activité dans les locaux et ne reçoit ni ses salariés, ni ses clients suffit à «'conserver l'usage d'habitation

Sur les travaux de remise en état, elle fait valoir que les locaux pris en bon état ou en état d'usage ont été restitués particulièrement sales avec diverses dégradations constatées par l'huissier de justice