Mme Nathalie RECOULES, présidente de chambre, et par Yulia TREFILOVA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

[S] [Z] [J], car il n'a jamais passé un tel accord, ce dernier tenant son droit de l'ancien propriétaire du bâtiment et étant arrivé avant M. [C] [I], les locaux occupés par M.

A titre subsidiaire et reconventionnel - constater que la société Faurecia Automotive Holdings a, en sa qualité de propriétaire des locaux sis [Adresse 4], mandaté la société [H] Transfert pour procéder

« convention de mise à disposition préalable à la signature d'un acte authentique de location-accession », prévoyant l'acquisition du local par la locataire au prix de 260.000 euros au moyen d'un prêt

L'immeuble était assuré par Le Finistère assurance, au titre d'un contrat n° 0649653 au bénéfice de son propriétaire, M. [W].

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 mars 2026.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 février 2026 **** La SA [Localité 5] & Cités est propriétaire d'un local à usage d'habitation situé [Adresse 5].

La condamner la Sci Lsl 18 à payer à la Sci Floriakine une somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

[H] [Q] (les consorts [Q] ou les bailleurs) sont propriétaires d'un local sis [Adresse 10] à [Localité 8] (Rhône), M. [Q] en qualité de nu-propriétaire, et Mme [Z] en qualité d'usufruitière.

de propriété ; A titre subsidiaire, et en l'état de l'effet dévolutif de l'appel, En cas de confirmation du jugement, Condamner chacun des propriétaires des locaux commerciaux à payer au syndicat

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- Sur le fond, à titre subsidiaire, les demandes de la société [Adresse 4] se heurtent à des contestations sérieuses : les locaux n'ont pas été mis à sa disposition ; la convention d'occupation précaire

Olivier NOEL, président de chambre Mme Nathalie MALARDEL, conseillère qui en ont délibéré Le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition à l'audience

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 22 avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

* * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI [X] (la bailleresse) est propriétaire de locaux à usage commercial situés [Adresse 4] à Lyon 7ème qu'elle a donné à bail la SARL Patr'immo (la locataire). M.

[P] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Valentin HALLOT ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, et pour un même montant au titre de la procédure d'appel'; - condamner la

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa