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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20103147
9 septembre 2010
opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions de la commission des pénalités financières des médecins
1ère CHAMBRE CIVILE
64a66020bbd03a05db9651a4
5 juillet 2023
libéraux de Nouvelle Aquitaine, * rejeté les fins de non-recevoir soulevées par l'Union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux de Nouvelle Aquitaine pour tardiveté de l'assignation
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923c4
5 mai 2015
Le 27 décembre 2012, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot l'informe de la cessation du bénéfice des avantages sociaux en tant que médecin libéral, décision confirmée par la commission de recours
6253cd17bd3db21cbdd923d0
Chambre 3-1
6013654eaa9ff2b2f68cd56d
28 janvier 2021
DIM et de médecin libéral au 12 mars 2020, liant le Docteur [B] [E] aux cliniques, aux torts de ces dernières et d'autre part obtenir les indemnités de rupture tant pour le contrat de médecin libéral
6013654eaa9ff2b2f68cd56c
DIM et de médecin libéral au 12 mars 2020, liant le Docteur [Y] aux cliniques, aux torts de ces dernières et d'autre part obtenir les indemnités de rupture tant pour le contrat de médecin libéral que
Pôle 6 - Chambre 13
6871ecf8542d85a267f3c72f
11 juillet 2025
Il fait valoir que l'activité de conseil scientifique n'est pas une activité de médecine libérale.
2ème chambre
DCA_24PA03835_20260325
25 mars 2026
A... a commencé à exercer une activité nouvelle de médecin libéral en 2022.
2EME PROTECTION SOCIALE
6438f213a942a604f5e932e7
13 avril 2023
* * * DECISION Le 27 septembre 2017, le docteur [Y] et la CPAM du Hainaut ont conclu un contrat dans le cadre de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux
8ème chambre
DCA_22PA00831_20221220
20 décembre 2022
Il ressort des termes du courriel du 21 septembre 2020 de l'ANRT adressé à l'Union régionale des professionnels de santé Médecins libéraux de Bretagne et au directeur du laboratoire de recherches PREFICS
3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
libéral, cette procédure étant régie par les articles D. 315-1 à 3 du code de la sécurité sociale et ne pouvait pas exiger de lui, un médecin libéral, qu'il produise de façon systématique et par principe
6253ca84bd3db21cbdd8b3cc
20 mai 2008
avant dire droit du 12 février 2008, la Cour a ordonné la réouverture des débats, motifs pris que Monsieur Y... indiquait avoir perçu des revenus provenant de remplacements qu'il effectuait pour des médecins
DCA_23NT02608_20240712
12 juillet 2024
leur bénéfice ; - l'instruction ministérielle du 16 avril 2018, en tant qu'elle crée un lien juridique entre un établissement privé à but lucratif et des patients reçus en consultation par des médecins
14e Chambre
6035b6d3d14ca21e7139d572
10 mars 2016
Les parties s'opposent uniquement sur la notion de la première installation de [Z] [V] en qualité de médecin libéral.
Juge des référés
DCA_25MA00003_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article 1 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 : " Objet de la convention / La présente convention
Chambre 4 SB
6a1a77dbcdc6046d47751d68
28 mai 2026
) ou dans un cadre libéral ; - les médecins libéraux ne se sont pas immatriculés comme indépendants exerçant une activité de formation auprès de l'URSSAF ni n'ont procédé à une déclaration au titre
DCA_25MA00004_20250401
Chambre 3-4
66ff8579a4ff9ec259c093ff
3 octobre 2024
Il est notamment expressément mentionné que ' L'union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux ne peut pas financer des opérations étrangères à ses missions' ( article 10).
Pôle 6 - Chambre 12
5fca75357d14326242d83d86
9 octobre 2020
[O] demande à la cour, au visa des articles L.1434-7 du code de la santé publique, 1.1 de la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02306_20220920
20 septembre 2022
Sa mère a saisi le tribunal administratif de Limoges, qui a ordonné une expertise, ultérieurement étendue en appel au contradictoire du médecin libéral, et dont le rapport a été déposé par l'expert psychiatre
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