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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01157_20250409
9 avril 2025
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90256
8 février 2013
Elle était auparavant locataire d'un logement dont elle avait été expulsée suite à des difficultés de santé et à un laisser-aller ; elle avait alors intégré la maison de sa mère, puis a été hospitalisée
Pôle 6 - Chambre 12
5fca75357d14326242d83d86
9 octobre 2020
de la santé et de la sécurité sociale, les zones de mise en 'uvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe360b2355b6964709a
16 octobre 2020
Mme [N] [L] produit également les avis du médecin du travail, du Médecin Inspecteur Régional du travail et du Docteur [C], médecin expert du Centre de Pathologie Professionnelle et Environnementale, du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02814_20230303
3 mars 2023
A soutient que la décision litigieuse serait entachée d'irrégularité dès lors que les services préfectoraux ne se sont pas préoccupés de son état de santé et n'ont pas saisi pour avis le collège des médecins
6253ccfdbd3db21cbdd91f07
23 janvier 2015
gérer les familles, est polyvalente et disponible -participe au développement commercial de la résidence : organise les visites, participe à la tenue à jour des fichiers prospect/ prescripteur et sait
6ème Chambre
DCA_21PA01750_20220607
7 juin 2022
soumis ; - elle satisfait à la plupart des critères jurisprudentiels pour se voir reconnaitre le transfert de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie, dès lors notamment que ses parents résidaient
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be2
15 octobre 2024
Elle fait essentiellement valoir que : - sur le manquement à l'obligation de sécurité - entre le 17 et le 31 octobre 2017, une même résidente a occasionné pour les aides-soignants de la résidence
3ème chambre
DCA_22TL00053_20221220
20 décembre 2022
droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0cfdc25a97f0381f4b51
25 février 2015
La Maison de Retraite [1] gérée par l'Association Saint Joseph a embauché M.
8ème chambre
DCA_21PA02274_20230130
30 janvier 2023
de l'OFII ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que son épouse et sa fille mineure résident en France ; - le préfet s'est cru à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ;
Juge des référés
ORCA_23VE02503_20241119
19 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02546_20230821
21 août 2023
: / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une
CHAMBRE SOCIALE A
615e0c84c25a97f0381f4a94
7 janvier 2015
Privilégier les secteurs avec les résidents les plus autonomes pour limiter les manutentions et les transferts.» Le médecin du travail confirmait cet avis le 4 mars 2010.
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
ou à Saint Martin.
2ème Chambre
DCA_23VE02812_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
4ème chambre
DCA_21PA05527_20230210
10 février 2023
6253c9fabd3db21cbdd89b41
14 novembre 2007
C/ AGOP "RESIDENCE SAINTE MONIQUE" CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Chambre des Etrangers
62cfb26f548bc59fcf4f1178
5 juillet 2022
[B] ne participe pas à l'entretien et l'éducation de sa fille, il ne sait même pas où elle réside, il n'a pas eu de contact avec elle pendant son incarcération, il suivait son traitement en maison d'arrêt
ORCA_24VE00179_20240927
27 septembre 2024
Dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans
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