[G] ne pouvant racheter les parts de Mme [L], il s'engage à la maintenir en qualité de gérante salariée avec la même rémunération mensuelle de 2 000 euros pendant le temps de l'indivision.

[A] [U], ès qualités de mandataire ad hoc de l'indivision de la succession [Q], ont été déclarées recevables mais rejetées au fond.

Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Jean-Yves SORRENTE Me David HERPIN la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES

[S] et à l'indivision [P] mais lui sera inopposable, l'exécution simultanée des deux décisions sera possible et ne sera pas incompatible.

Il sollicite comme l'ensemble des parties le maintien dans l'indivision de la parcelle ZC n°[Cadastre 3].

[K] [V] héritier universel contesté, a manifesté sa volonté de se maintenir dans l'indivision, - juger que tout partage et toute licitation des biens indivis est impossible faute d'établissement par M

Madame [O] [Y] [H] demandait: -le maintien de l'indivision et en conséquence le rejet des prétentions adverses -la condamnation de Monsieur [T] [R] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement

ASSOCIATION CABINET ROSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804

] [S] irrecevables en leurs demandes, A titre subsidiaire, débouter Maître [B], ès qualité d' administrateur provisoire des indivisions successorales de [L] et [N] [F] [X] [S] et la SELARL AJ Associés

téléphonique, même si de rares communications étaient passées et d'avoir maintenu un abonnement électrique avec des factures correspondant à une occupation.

Il porte ainsi au crédit du GFA et de l'indivision la somme de 7200 € en y ajoutant également l' électricité du local qui aurait dû être payée par l'association, somme qu'il réintègre pour un montant de

[R] n'étant nullement décédé ; Considérant qu'il résulte de l'article 823 du code civil que 'le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans' ; que ce maintien

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