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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6162bb4bf32b7c38854c30b9
18 octobre 2012
1978, de ce Laboratoire National d'essais du Conservatoire des arts et métiers en un EPIC, dénommé le Laboratoire national de métrologie et d'essais, Monsieur [X] [O] est resté en fonction, conformément
Sociale D salle 1
5fddbf064dd9d264ebec867a
31 mai 2018
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois.
4eme Chambre Section 2
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3 avril 2025
Elle affirme que la rupture de la période d'essai de Mme [D] n'est pas abusive et fait valoir que la salariée ne démontre pas la réalité du préjudice subi après trois journées de travail alors qu'elle
18e Chambre
6035aa7a6d186e0e78088716
18 mars 2016
explicitement qu'aux salariés «engagés définitivement (c'est-à-dire confirmés dans leurs fonctions après fin d'essai) », ce qui n'était pas le cas de M.
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926be
8 septembre 2015
- sur la rupture de la période d'essai : - l'employeur peut rompre la période d'essai de manière discrétionnaire avant la fin de la période d'essai ou de son renouvellement, en respectant un délai de
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f6
12 mai 2022
L'analyse du caractère déraisonnable de la durée de la période d'essai doit se faire par le juge en fonction de la nature du poste occupé.
Sociale D salle 3
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18 octobre 2024
Après renouvellement de la période d'essai suivant avenant du 26 novembre 2020, l'employeur a notifié à Mme [G] [Z] la rupture de sa période d'essai par courrier remis en main propre le 4 janvier 2021.
CHAMBRE SOCIALE
627217ba228a02057de67320
3 mai 2022
d'essai le 10 juillet 2019 au matin et avait parfaitement connaissance de l'accident du travail survenu immédiatement après, aurait dû annuler la rupture de la période d'essai, - l'employeur a confirmé
6253c8f2bd3db21cbdd86c78
10 novembre 2003
d'essai de deux mois renouvelable ; la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 6 avril 1999.
4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
Son contrat à durée indéterminée comportait une période d'essai de quatre mois, renouvelable pour une période de trois mois.
6253c9c2bd3db21cbdd892a2
12 septembre 2007
incidents dès la prise de fonction de Monsieur X... ont conduit la société SCIAE à rompre la période d'essai sept jours ouvrés après la prise de fonction -la clause de on concurrence prévue au contrat
5ème chambre sociale PH
65a781668121050008662d76
16 janvier 2024
Que serait-il advenu si vous aviez eu un accident mortel avec une personne au volant de l'un de nos véhicules et ce sans permis de conduire ' ' Non-respect du circuit d'essai, ' Dépôt de la clé dans
6253cc73bd3db21cbdd90247
5 février 2013
La durée de période d'essai de six mois, visée au contrat de travail de M.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb47
17 janvier 2012
d'essai et période probatoire ", était ainsi libellé : " Période d'essai : Le présent engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois de travail effectif pendant
Chambre Prud'homale
694a5c4475782d5f06558f0d
18 décembre 2025
[X] la rupture de sa période d'essai. Contestant le bien fondé de la rupture de sa période d'essai, M.
Chambre Sociale
6801dcb02d41c0a3fc6eca57
17 avril 2025
La rupture de la période d'essai ayant eu lieu après l'expiration de cette période d'essai, elle doit être qualifiée de licenciement.
627b552876c5d9057df7fff4
10 mai 2022
[N] a contesté la rupture de sa période d'essai, l'association répondait par courrier le 27 juin 2019 et a maintenu l'interruption de la période d'essai. Par requête du 29 août 2019, M.
Pôle 6 - Chambre 3
686611ce957d68b57534e250
2 juillet 2025
d'une période d'essai de trois mois avec effet à compter du 21 mai 2019, renouvelable.
62721832228a02057de673eb
en cas de nullité de la rupture de la période d'essai.
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa658
23 octobre 2024
Ce contrat prévoyait une période d'essai de 4 mois.
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