X...en exécution du mandat d'arrêt européen le concernant. Aux termes d'un mémoire déposé le 3 mars 2008 Y... X... X...a sollicité le rejet de l'exécution du mandat d'arrêt européen le visant.

à la suite du procès-verbal de notification du mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 22 Octobre 2007 COMPARANT-assisté de Madame Y..., interprète en langue espagnole inscrite sur la liste

X... a sollicité le rejet de la demande de remise formée par les autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen.

de notification des mandats d'arrêt européens émis à son encontre le 15 Janvier 2008 et le 18 Février 2008 COMPARANT-assisté de Madame X..., interprète en langue espagnole inscrite sur la liste des

Très subsidiairement il soutient la prescription de l'action publique au regard de la loi espagnole et l'impossibilité subséquente de valider le mandat d'arrêt européen.

Le 29 février 2008, le parquet général de la Cour d'Appel de Nîmes a délivré trois mandats d'arrêt européens à l'encontre de Roland X....

Déclare régulier et applicable le mandat d'arrêt Européen délivré à l'encontre de Valerijs X... le 10 février 2015 par Monsieur A.

Le mandat d'arrêt européen ne peut pas être assimilé à un document de voyage. La procédure de rétention n'a pas pour objet de permettre la délivrance exécution d'un mandat d'arrêt européen.

GREFFIER : Madame OULIE MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général **** ** VU le mandat d'arrêt européen délivré le 11 novembre

Madame GAILHANOU, Greffière lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Monsieur FAISANDIER, Substitut Général lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

la République de Toulouse a délivré le 20 juillet 2005 un mandat d'arrêt européen.

[S] [P] reçues le 4 janvier 2024 à 08h45 et 09h01 ; - Vu les observations : - de l'avocat général s'en rapportant à la décision de la juridiction au regard de l'incarcération de l'intéressé sur mandat

[D] a été placé en détention sur le fondement du mandat d'arrêt européen puis du mandat de dépôt français du 28 juin 2016 au 29 novembre 2016 puis du 5 avril 2017 au 17 juillet 2018, soit au total 624

ESCLAPEZ, avocat général **** ** VU le mandat d'arrêt européen concernant : Z...

d'arrêt européen aux termes de laquelle elle n'applique pas la procédure de mandat d'arrêt européen dans ses relations avec les autres Etats membres de l'Union Européenne, pour des faits commis avant

d'arrêt décerné le 5 septembre 2007 par le Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux transformé en mandat d'arrêt européen le 14 septembre 2007 ; Attendu que sur réquisitions du

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que monsieur est sous le coup de deux mandats d'arrêt européens, son réacheminement vers l'Allemagne

Si l'intéressé a également fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, émis par les autorités judiciaires roumaines le 27 avril 2022 et transmis aux autorités françaises le 4 mai suivant, pour l'exécution

pour plus amples informations, le Tribunal de Grande Instance de LILLE a condamné le prévenu à 5 ans d'emprisonnement et décerné à son encontre mandat d'arrêt pour des faits de vol avec violences ayant

Il a été écroué, en exécution du mandat d'arrêt, le 27 janvier 2023.