moral, - que Mme [M] ne peut demander le remboursement des frais d'expertise judiciaire qui ont été pris en charge par son assureur de protection juridique.

Si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 % ; - en cas de location ou de location avec option d'achat, elles comprennent le coût global annuel de la location

du véhicule (primes d'assurance), et d'autre part du coût de location de véhicules en remplacement de son camping-car, et subsidiairement, des frais de vacances exposés sans camping-car.

(illisible) domicilié en Allemagne et assuré auprès de la société d'assurances allemande Huk, ainsi que des échanges entre cette société d'assurance étrangère et l'assureur du véhicule tracteur ; - la

Le véhicule de prêt a été endommagé à cette occasion et un litige est né entre les parties au sujet de la prise en charge des frais de réparation.

Par la suite l'assureur a également pris en charge la somme de 254,58 euros au titre d'un surcoût des réparations, celle de 120 euros correspondant à la facture de remorquage du véhicule, et celle de 387

en charge du sinistre, et non le remboursement des primes pour le véhicule, - sur la prise en charge du sinistre : l'assureur doit prendre en charge le vol du véhicule, sur la base d'une valeur à neuf

de l'assureur du véhicule.

prise en charge par son assureur soit 78 270 € ( 81 000 ' 2730 ); elle demande également la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle dit justifier de la prise en charge de ces frais.

Le 6 mars 2020, l'assureur a dénié la prise en charge du sinistre et le bénéfice de la protection juridique souscrite, au motif que le conducteur M.

Sur la garantie d'AVIVA: -limitation de prise en charge du sinistre Considérant que la société AVIVA soutient qu'il convient de limiter la prise en charge du sinistre à hauteur de 93 % des dommages

En l'espèce, l'obligation mise à la charge de l'assuré, aux termes des conditions générales du contrat, de transmettre à l'assureur une déclaration de sinistre décrivant la nature et les circonstances

déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

[N] et de sa compagne Mme [E], - que les consorts [N] doivent rapporter la preuve que les frais de remorquage, de location d'un véhicule de remplacement, et de réparation, n'ont pas été pris en charge

des véhicules sur la base du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance des véhicules.

remplacement et spécialement le recours à la location ou la prise en charge par une assurance spécifique ; qu'il est néanmoins établi en l'espèce que la société ACTA, assureur, est bien intervenue pour

[E] [K] [L], retraité résidant au Portugal, a acquis un véhicule d'occasion de marque Porsche au prix de 75.000 euros et a souscrit, auprès de la Compagnie générale de location d'équipements, un contrat

[W], de sorte qu'elle n'a pas à justifier de son droit de sous-louer le véhicule, que son assureur, la compagnie MMA, a confirmé le 18 juin 2021 qu'elle n'a pas pris en charge le sinistre, tandis qu'elle

Il a été privé de l'usage dudit véhicule et a été contraint de payer des frais de location. Sur ce, Sur la preuve de la vente du véhicule par l'intimée.