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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f7a
13 mars 2006
13 mars 2006
en détention, que les gains espérés étaient importants, qu'en raison de sa mise en détention l'activité avait périclité, que son frère et lui avaient dû déposer le bilan en novembre 2003 et qu'il avait
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6253cc9dbd3db21cbdd90b27
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Sur le préjudice moral Âgé de 30 ans au jour de sa mise en détention, séparé de la plus part des membres de sa famille résidant en Moldavie, inquiet en raison du mauvais état de santé de sa mère dont
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6253ca0cbd3db21cbdd89e8b
19 novembre 2007
19 novembre 2007
, sur le préjudice moral, qu'à la date de sa mise en détention Alain X... était âgé de 45 ans, qu'il a été privé pendant son incarcération de l'exercice de son droit d'hébergement sur sa fille âgée de
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6253c9aabd3db21cbdd88f7b
13 mars 2006
13 mars 2006
qu'il en résulte que si en raison de sa mise en détention et de la longue durée de celle-ci, Joachim X... a certes perdu une chance de rechercher et de trouver un emploi il apparaît que compte tenu de
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6253c9aabd3db21cbdd88f79
13 mars 2006
13 mars 2006
en détention et sur la perte de chance d'exercer une activité professionnelle rémunérée, que Christophe X... ne justifie pas avoir été licencié par son employeur à cause de sa mise en détention ; qu'en
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6253ca0cbd3db21cbdd89e8d
19 novembre 2007
19 novembre 2007
provisoire de Jocelyn Patrick X... a duré au total 1 an et 14 jours ; que l'intéressé, alors âgé de 43 ans a subi deux chocs carcéraux consécutifs à sa première mise en détention de 4 mois et 13 jours
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e82
15 octobre 2007
15 octobre 2007
la somme réclamée au titre de l'article 700 du NCPC ; Sur quoi Nous, Président de chambre délégué Considérant, sur la réparation du préjudice moral, que compte tenu du choc carcéral consécutif à la mise
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6253c9a9bd3db21cbdd88f75
12 juin 2006
12 juin 2006
d'une ordonnance de non-lieu le 4 mai 2005 ; Considérant qu'au vu du mémoire de frais et honoraires de l'avocat qui l'a assisté au cours de cette procédure pénale ceux qui sont en relation avec sa mise
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6253ca0bbd3db21cbdd89e87
19 novembre 2007
19 novembre 2007
somme de 5000 euros et au rejet des autres demandes ; Sur quoi Nous, Président de chambre délégué, Considérant, sur la réparation du préjudice moral, que compte tenu du choc carcéral consécutif à la mise
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6253c9a9bd3db21cbdd88f76
12 juin 2006
12 juin 2006
date, et en raison de l'atteinte particulièrement grave portée à sa réputation professionnelle, la valeur de son fonds professionnel était manifestement déjà très atteinte ; que dans ce contexte la mise
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6253c9aabd3db21cbdd88f77
12 juin 2006
12 juin 2006
2.537,48 euros ; Sur quoi Considérant que la perte de revenus de Khaled X... sera fixée, d'accord parties, à la somme de 785 euros ; Considérant qu'au titre des frais d'avocat en relation avec la mise
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6253ca0bbd3db21cbdd89e76
14 mai 2007
14 mai 2007
Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu aux mêmes fins que l'Agent judiciaire du trésor ; Sur quoi Nous, Président de chambre délégué Considérant qu'au moment de sa mise en détention Stéphanie
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6253cc9dbd3db21cbdd90b28
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Âgé de 34 ans au jour de sa mise en détention, divorcé sans enfant, M. Jérôme Y...a subi un choc psychologique certain cependant atténué par une précédente incarcération.
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6253ca0bbd3db21cbdd89e8a
19 novembre 2007
19 novembre 2007
fois durant 3 mois puis une seconde fois, ce qui a entraîné un second choc carcéral, durant 5 mois et 10 jours ; qu'il en est nécessairement résulté, chez un homme âgé de 52 ans lors de sa première mise
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6253cc69bd3db21cbdd9004c
17 décembre 2012
17 décembre 2012
; Considérant que Monsieur Y..., né le 29 mai 1970, était âgé de 37 ans lors de sa mise en détention, célibataire et sans enfant ; que l'état dépressif invoqué ne résulte que d'un certificat médical
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6253c9d2bd3db21cbdd894c4
19 octobre 2007
19 octobre 2007
VU l'appel interjeté assorti d'un référé liberté, le 11 Octobre 2007 par Maître MASCARAS conseil d'Eddy Z... à l'encontre d'une Ordonnance de mise en détention provisoire rendue et notifiée le 10 Octobre
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6253c994bd3db21cbdd88b27
11 octobre 2006
11 octobre 2006
X... a demandé l'indemnisation du préjudice qu'il a subi tant sur le plan moral que sur le plan matériel à raison des pertes de revenus et de son licenciement suite à sa mise en détention.
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6253c9aabd3db21cbdd88f7c
13 mars 2006
13 mars 2006
Nicolas X... a adressé le 20 mai 2005 une requête aux fins de réparation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 24 avril au 6 juin 2001 alors qu'il a bénéficié d'un arrêt d'acquittement par
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6253cc99bd3db21cbdd90a2f
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Âgé de 23 ans, célibataire, au jour de sa mise en détention M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b6
18 février 2013
18 février 2013
le territoire français ; qu'il a été placé le jour même en détention par ordonnance d'incarcération provisoire puis ordonnance de mise en détention du 24 septembre 2009 ; Que, renvoyé devant la Cour
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