Le 24 septembre 2019, il faisait l'objet d'une mise en examen supplétive pour les chefs de vol de stupéfiants avec l'usage d'une arme et pour détention de stupéfiants.

22 septembre 2020, date à laquelle il sollicitait une mise en examen supplétive de M.

être procédé à l'interrogatoire de première comparution d'autres personnes mises en cause », (cote D 716-1), -23/01/2013 : mise en examen supplétive de M.

Le contrôle judiciaire alors en cours depuis le 21 juin 2000 n'était pas modifié à la suite de cette mise en examen supplétive.

qu'il a fait l'objet d'une mise en examen supplétive pour les faits d'agressions sexuelles sur Mme [X].

en garde à vue le 18 novembre 2006 puis mis en examen et écroué le 20 novembre suivant du chef d'enlèvement, séquestration inférieure à 7 jours, enlèvement, séquestration supérieure à 7 jours puis, le

de nouvelle mise en examen.

Le Ministère public expose qu'au sens de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, la nature des faits reprochés à Mme [X], le comportement qu'elle a adopté et sa mise en examen supplétive pour des faits

Romain X... et Nicolas A..., mis en examen, sollicitent l'annulation de la procédure.

une ordonnance de non lieu près de dix ans après la mise en examen, et les deux autres par une ordonnance de non lieu ou par un arrêt de relaxe, faits démontrant l'hostilité manifeste des magistrats à

Fouzia Y...était mise en examen le 27 février 2009 : * Pour avoir dans l'Aude et les PO de 2006 à 2009 détenu 80 000 ¿ en espèces, une assurance vie de 150 000 ¿, des titres de capitalisation et des dollars

la procédure pénale, à savoir, le réquisitoire introductif en date du 28 mars 2013, la copie de l'interrogatoire en date du 10 juin 2015 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l'issue duquel elle a été mise

procédure d'instruction de décembre 2016 au 1er octobre 2021, date del'ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement et, durant les cinq années d'information, le parquet n'a pas sollicité de mise

[W], la chambre de l'instruction de la présente Cour a ordonné avant-dire droit un supplément d'information pour procéder à des mises en examen supplétives, de M.

, il est peu vraisemblable qu'il soit à nouveau mis en examen.

date du 30 octobre 2015, comprenant 'le réquisitoire introductif en date du 28 mars 2013, l'interrogatoire en date du 10 juin 2015de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l'issue de laquelle elle a été mise

et à la mise en examen de Aïcha B

nouvel acte de naissance n°318 dressé le 24 janvier 2020 en exécution de ce jugement supplétif ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 04 NOVEMBRE 2014 , par le JUGE DES ENFANTS DE BRIVE.

Ainsi, le jugement supplétif d'acte de naissance du 21 mai 2010 doit être regardé comme entaché de fraude et aucune explication n'est apportée sur la coexistence de deux autres jugements supplétifs d'actes