Afin d'éviter un licenciement pour motif économique, par lettre recommandée du 3 Octobre 2003, nous nous avons proposé la modification de votre contrat, que vous avez refusée en date du 28 Octobre 2003

ARTESIENNE DE VINYLE l'a contrainte à rompre le contrat, cette dernière lui ayant fait une proposition inacceptable après avoir fait traîner les choses.

Sur la modification unilatérale du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, de sorte qu'une modification

11mai 2010, de la modification de son contrat de travail proposée le 18mars 2010.

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 5].

Il ajoute que les difficultés économiques de la société étaient réelles et justifiaient la modification du contrat proposée, le poste de RRH étant inadapté à un effectif réduit suite à plusieurs départs

Il rappelle également que, déjà en 2002, près de 1000 contrats de travail de «conseillers commerciaux» avaient été modifiés pour « adapter ces contrats à un contexte concurrentiel nouveau », c'est-à-dire

C'est ainsi que, par courrier du 16 juillet 2018 qui faisait suite à une réunion en date du 9 juillet 2018, je vous ai proposé des modifications de votre contrat de travail.

Dans ces conditions, compte tenu de la position prise par les sociétés qui se sont engagées sur l'absence de modification du profil de poste des ASS, il sera constaté que la délégation spéciale dispose

[K] a indiqué à la société Pages Jaunes qu'il refusait la modification de son contrat de travail.

17, 21 et 23 mars 2018 - la modification du contrat proposé pour un emploi à [Localité 6] nécessitait son accord et la proposition était faite dans son intérêt - après le 3 avril 2018, date de reprise

Le licenciement du salarié ne peut pas être fondé sur le seul refus du salarié qui est un droit mais sur le motif de la proposition de modification du contrat.

exprimés par la 'nécessité d'adapter les coûts de gestion'; Et considérant que la modification du contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié est

de son contrat de travail.

. / En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Or, ainsi que le fait valoir l'employeur, la modification du contrat de travail proposée à Anne-Marie X... formait un tout indivisible de sorte qu'elle ne pouvait accepter certains aspects de la modification

Or, ainsi que le fait valoir l'employeur, la modification du contrat de travail proposée à Karine X... formait un tout indivisible de sorte qu'elle ne pouvait accepter certains aspects de la modification

de modification du contrat de travail de la salariée pour motif économique, - Juger que sa modification du contrat de travail lui a été imposée, - Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat