[N] reposait sur une confusion entre les motifs d'une décision et son dispositif, car seul le dispositif du jugement était revêtu de l'autorité de la chose civile selon l'article 480 du code de procédure

Par décisions du 05 septembre 2023, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a confirmé la décision de rejet de l'AAH pour le même motif.

Les requis soutiennent qu'il est admis que l'on pouvait se référer aux motifs d'une décision pour éclairer la portée de son dispositif.

X... avait commis une faute dans l'exercice de sa profession, qu'il convient donc de maintenir la demande de répétition de l'indu correspondante et de confirmer sur ce point, par substitution de motifs

de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois

pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite

Cependant, la requête ne peut aboutir dès lors qu'elle tend, non pas à rectifier une erreur matérielle, mais à remettre en cause, par la contestation des motifs, la décision au fond.

juin 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS

d'observations adressée aux parties, le 27 juin 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti à l'intimée ; PAR CES MOTIFS

adressée aux conseils des parties le 18.07.2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS

d'observations adressée au conseil de l'appelante le 02.09.2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS

de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mai 2024 Date de saisine : 05 Juin 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Février 2025 Date de saisine : 25 Février 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Décision

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision

du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours Décision attaquée : n° 18/00075 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 21 Mai 2025 Appelante : Madame [I] [

demande d'observations adressée aux parties, le 03/03/2026 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS

demande d'observations adressée aux parties, le 27/02/2026 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS

prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2025006758 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 02 Juin 2025 Appelante : E.U.R.L.