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52 391 résultats pour « nature de l'astreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f1a

Appel

10 février 2000

10 février 2000

, aux juridictions de l'Etat qui ont fix l'astreinte ; que Monsieur Z...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5f9

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 10 février 2010 par Mme Elisabeth Y... exploitant sous l'enseigne Best Of Nature

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43ce4cdc6046d472de632

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

n°19, 20, 22 et 23'» a été purement et simplement confirmé, seule la nature de l'astreinte assortissant cette condamnation ayant été modifiée.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616263c910de15342de1485b

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

civile et 51 du même décret, en sorte que l'astreinte n'a pas couru en l'espèce à défaut de notification d'une expédition de la décision l'ordonnant revêtue de la formule exécutoire de la nature de l'astreinte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e7bc25a97f0381f5709

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

- rejeter la demande d'astreinte de 5.000 euros demandée sur la destruction de l'escalier et du perron construits par les consorts [B], - subsidiairement, si la cour ordonnait une telle astreinte,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01244_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

départemental d'incendie et de secours, qui sont signées par Mme A, en qualité de représentante de la SAS La maison de Thérèse et par son époux, en qualité de président de la SAS JBF, ne détaillent pas la nature

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639e0bc27cfcda968a6386

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Sur la nature des temps d'astreinte Comme l'a exactement relevé le premier juge, les dispositions légales qui doivent être prises en compte sont les articles L 3121-1 et L 3121-9 sur le temps de travail

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b450147228318b914f0

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

JG/ND Numéro 23/3538 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 30/10/2023 Dossier : N° RG 22/00050 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICTX Nature affaire : Autres demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88af7

Appel

13 novembre 2006

13 novembre 2006

DVA POINT CASH a porté atteinte aux droits d'auteur et de marque de la société MICROSOFT CORPORATION, dit qu'elle devra cesser tout acte de cette nature sous astreinte de 1 000 ç par infraction constatée

Source officielle
CA

Chambre sociale

642e75ef8b510604f5bc1f68

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177dade5d80f0008c2e878

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

CF/SH Numéro 24/01267 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/04/2024 Dossier : N° RG 23/01166 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQGV Nature affaire : Demande tendant à

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CA

Sociale B salle 1

6172c1d2b7d09d5ec4269fa8

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

d'un véhicule outre 569,70€ au titre des congés payés afférents, Condamner l'Urssaf d'[Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] à faire figurer la valeur véhicule de fonction sous l'intitulé avantage en nature

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CA

2ème Chambre

662209669ce1420008389725

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la liquidation de l'astreinte provisoire : Sur le point de départ de l'astreinte : L'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte, même définitive, est

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CA

Chambre commerciale

690aee3c28bf9d42b6cc1008

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par exploit du 31 octobre 2024, la société OTM a assigné en référé les sociétés Socomab Pôle Froid Distribution et Ekip', ès qualités, aux fins de les voir condamner, sous astreinte, à la remise en état

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CA

Chambre civile TGI

6811b6ef44bf0d1935aefa24

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f602651c1a56b8e1651fed

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Rejette toutes les autres demandes des Parties relatives à la demande de liquidation de l'astreinte " 22.

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CA

1ère Chambre

6864c05c17fdd29c296517ac

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société FBV Énergie Bois ayant refusé la mise en conformité proposée dans le cadre de l'expertise, le tribunal l'a déboutée de sa demande d'exécution en nature sous astreinte, les appareils lui ayant

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CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84af8

Appel

19 mai 1998

19 mai 1998

-Sur la liquidation de l'astreint L'appelant soutient que la mention portée, dans chacune des ordonnances, indiquant qu'il en serait référé au juge de l'exécution en cas de difficultés, constitue à son

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CA

Chambre 4-6

67948311c6ca88188aff6b44

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ordonné à l'employeur de remettre à la salariée une attestation Pôle Emploi rectifiée, un certificat de travail rectifié, un bulletin de salaire au titre des sommes allouées dans la décision ayant une nature

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CA

8ème chambre

633e6ff8f8faf13e2e973d0d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[Localité 5] a interjeté appel du jugement du juge des contentieux de la protection de LYON qui a notamment rejeté sa fin de non-recevoir et qui l'a condamné à faire procéder à divers travaux sous astreinte

Source officielle