Dans son courrier adressé au débiteur le 30/05/2023, la banque dit ne pas être opposée à un règlement amiable du litige sous réserve de la production de justificatifs de sa solvabilité par monsieur [N]

Un état descriptif de division comprenant le règlement de copropriété a été dressé le 22 avril 1991.

[V], de radiation de l'instance faute d'exécution de la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire engagée depuis le 29 août 2023, après que la SASU Auto Faumont se soit opposée à

les dernières mises en demeure, alors que la Caisse des dépôts a indiqué à son conseil par courrier du 16 septembre 2005 que s'il n'était pas question de revenir sur l'exigibilité, elle n'était pas opposée

[P] a par courrier recommandé du 25 mars 2019 informé Mme [I] qu'il sollicitait l'annulation de la vente du véhicule et qu'il n'était pas opposé à un règlement amiable du litige.

l'exigibilité de la somme de 442 987,18 euros, décomposée ainsi : - compte ordinaire à vue : 186,64 euros - crédit professionnel n° 60868593 : 442 800,18 euros Elle a en outre indiqué ne pas être opposée

fixé à 5.000 euros (4.550 euros + 2.000 euros à titre de dommages et intérêts) et qu'il résulte des nombreux échanges intervenus entre les parties avant l'introduction de l'instance que Mme [S] s'est opposée

Nous ne sommes pas opposés à un règlement amiable de notre différend. Nous nous tenons à votre disposition pour toute discussion.

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

En l'espèce, le Crédit Agricole a mis en demeure les emprunteurs de régulariser l'impayé de 6.338,63 euros le 27 septembre 2021, en précisant n'être pas être opposé à un règlement amiable, et précisant

L'argument tiré de l'absence d'adhésion des parties au règlement amiable est inopérant.

deuxième lieu, ils font valoir que Mme [E] a déjà bénéficié de nombreux délais, puisqu'elle est informée du montant des droits à payer depuis le 28 septembre 2018, soit depuis plus de quatre ans, s'est opposée

responsabilité de ce retard à la société Worms et considérant avoir subi un préjudice, a, par lettre en date du 13 novembre 2018, formulé une réclamation auprès de de celle-ci et indiqué qu'elle n'était pas opposée

Les tentatives amiables ayant échoué, il s'est vu contraint d'assigner Mme [J] en partage et reprochait à celle-ci son inertie, son refus du règlement amiable du litige, la non-communication de son adresse

[L] [U] qui n'avait de cesse de déroger intentionnellement à la convention de divorce afin de lui nuire, qu'il s'était toujours opposé à tout règlement à l'amiable et avait violé la convention en lui imposant

[H] en demeure de procéder à l'entretien du logement et ont sollicité 'la résiliation immédiate' du bail en visant la clause résolutoire contenue dans le bail, en précisant ne pas être opposés à un réglement

[B] [X] conteste en effet avoir reçu la correspondance visée en pièce 4 du bordereau de Mme [X], qui l'oppose comme tentative de réglement amiable, et en tout état de cause, à supposer cette lettre envoyée

[X] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 août 2019.

à SAS IBC International Business Compagny prise en la personne de son liquidateur amiable M.

d'exposition au risque amiante n'étaient pas réunies.