MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Les articles 367 et 368 du code de procédure civile prévoient que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Par jugement du 24 mai 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a : - prononcé la jonction avec l'affaire RG

(absence de procédure contradictoire préalable à l'adoption de l'arrêté fixant le pays de renvoi); ils indiquent que dans ces conditions, le jugement du tribunal administratif n'a pas d'incidence sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur le premier président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance au 12 Octobre 2023, par mise à disposition au greffe de la cour

L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant ordonnance en date du 11 mars 2021. La SOREBRIC a déposé ses premières conclusions le 19 février 2020.

Par ordonnance du 19 mai 2022, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, - débouté M.

700 du code de procédure civile à titre subsidiaire, - de renvoyer les parties devant le juge de la mise en état pour statuer sur les difficultés relatives à la demande de jonction et à la demande

Par ordonnance du 12 juillet 2023, le juge de la mise en état, statuant dans le dossier RG 22/444, a rejeté la demande de jonction.

Cette procédure a été enregistrée sous le R. G no 15/ 923. Par requête reçue le 12 novembre 2015, la S. A. R. L. SEPP demande la jonction des deux procédures.

Par ordonnance du 20 mars 2008 le Magistrat chargé de la mise en état, devant la COUR a ordonné la jonction de ces procédures 07 05669 et 07 04933.

: - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 31 juillet 2023, à 16h47 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction

avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur le premier président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance au 12 Octobre 2023, par mise à disposition au greffe de la cour

Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière sociale.

: - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 19 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure

450 du code de procédure civile

et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen soulevé in limine litis, rejetant le moyen d'irrecevabilité, ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé

Le 6 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Par ordonnance de la mise du 3 octobre 2023, le juge de la mise en état a : rappelé qu'il a déjà été statué par ordonnance du juge de la mise en état sur la demande de jonction dans l'instance portant

demande sur l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau, ' rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir, dire qu'elle a qualité à agir, ' après avoir débouté