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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9fa
24 mars 2011
des loyers antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective du 20 octobre 2010, de constater que ni M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NHWF SARL GC RESTAURATIONc/S.C
659f956c3328fa00087a24e4
10 janvier 2024
des loyers antérieurs, n'avait pas encore été constatée par une décision passée en force de chose jugée ; dès lors, le bailleur ne peut plus poursuivre l'action antérieurement engagée, peu important à
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7709
28 juillet 2025
Mme [H] fait valoir à bon droit que le premier acte interruptif de la prescription de l'action en paiement des loyers antérieurs au 31 décembre 2021 résulte de la signification de l'ordonnance d'injonction
8ème chambre
63d229f39b3c8605deec1e6d
25 janvier 2023
S'agissant en second lieu de l'arriéré locatif qui lui est réclamé, [J] [L] soutient qu'elle en peut être tenue au paiement des loyers antérieurs au 31 mars 2019, aux motifs : que selon l'article
6253ca0cbd3db21cbdd89e93
30 janvier 2008
DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
2ème Chambre civile
635b71b0b201587f74be0193
27 octobre 2022
Par jugement du 7 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Lisieux a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes en paiement des loyers antérieurs au 31 mai 2013, - rejeté
6253cdcdbd3db21cbdd94858
14 novembre 2019
individuelles, posé à l'article L 622-21 du Code de Commerce, la Cour statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé n'a pas le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail pour non paiement
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cf38121050008662b89
16 janvier 2024
loyers antérieurs à la procédure collective n'avait pas encore été constatée par une décision passée en force de chose jugée et qu'en conséquence le bailleur ne pouvait plus poursuivre son action.
6253c9cdbd3db21cbdd8942c
16 octobre 2007
le bail non résilié au jour de la liquidation judiciaire (26 juillet 2006) ne peut plus l'être après pour défaut de paiement des loyers ou charges antérieurs en vertu de la règle de l'arrêt des poursuites
6253cbacbd3db21cbdd8dfa9
10 mai 2011
Jocelyne au paiement du montant provisionnel de 5. 240, 78 € correspondant aux loyers impayés ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
2e chambre civile
63119d9e6f0d304f138e5e8e
1 septembre 2022
la SAS LE MONT DES OLIVIERS une procédure de redressement judiciaire, la SCI CAP 22 IMMO ne peut valablement poursuivre son action aux fins de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement
635236d98c924eadffcc4863
20 octobre 2022
décision ouvrant à l'égard de la SAS HOTEPLIN une procédure de liquidation judiciaire, [M] [F] ne peut valablement poursuivre son action aux fins de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement
11e Chambre A
60330af8feb2a67d325208b7
12 octobre 2017
Attendu que la société SERTLC soutient que la société Bevi ne peut invoquer les retards de paiement de loyers antérieurs à son acceptation du renouvellement du bail alors qu'elle avait nécessairement connaissance
Chambre civile TGI
679484d55336e7e668efcd95
24 janvier 2025
jugement prononcé le 22 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes: " DECLARE irrecevable la demande en paiement
6253cb1abd3db21cbdd8cd9f
23 octobre 2008
DU MOUSTALAS n'a jamais évoqué dans ses correspondances le non-paiement d'un loyer antérieur et qu'elle n'indique pas davantage à ce jour quel terme précédent de loyer demeurerait impayé.
6253c8e2bd3db21cbdd86882
4 juillet 2003
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU H... : Mme E... F... en a rendu compte à la Cour composée de : M. LANNUZEL, I..., M. J... et Mme E..., Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
6253cab8bd3db21cbdd8bd6f
15 mai 2008
Dès lors, M.
6253c8b8bd3db21cbdd8610d
20 mars 2002
lequel il déclarait renoncer aux poursuites à l'encontre de sa locataire, la Cour ne peut que constater - d'une part que l'ordonnance de référé ne pouvait fonder que des poursuites pour des défauts de paiement
6253c917bd3db21cbdd87334
24 juin 2004
juge commissaire d'autoriser le paiement de créances antérieures; qu'ainsi ce dernier peut autoriser le paiement de créances antérieures pour transiger ou compromette (article L 621-24 alinéa 2), pour
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