en application de l'article 700 du code de procédure civile. ». *** La société [M] a relevé appel le 30 octobre 2024 de cette ordonnance de référé pour la voir infirmer, annuler, ou réformer en

quant à ce chef de décision ne figure dans la déclaration d'appel.

[P] d'une disproportion de son engagement personnel, l'intimée reprend le CV du dirigeant et ses éléments affichés notamment à travers Linkedin, comme le souligne la Cour d'Appel de Poitiers dans son arrêt

[A] [V] et la société ITFC ont relevé appel le 18 juillet 2025 de cette ordonnance de référé pour la voir annuler ou à défaut infirmer et réformer en ce qu'elle a : rejeté la demande de la société

[N] a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 13 février 2026, M.

En l'absence de réserve, Mme [Y] ne peut solliciter son indemnisation à ce titre. Le jugement sera infirmé sur ce point et la demande de Mme [Y] rejetée.

APPELANTE Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCIONS S.A DE SEGUROS Y REASE GUROS société de droit espagnol, exerçant sous le nom commercial 'ATRADIUS', prise en la personne de son représentant légal en exercice

[R] ainsi que la société interjetaient appel limité de cette décision, précisant solliciter son infirmation en ce qu'il avait 'débouté la société de toutes ses demandes, condamné la société seule ou solidairement

au plafond de son cautionnement du crédit de trésorerie n°10000576868).

[G] et Mme [J] interjetaient appel de cette décision. Les appelants ainsi que l'intimé notifiaient leurs dernières conclusions le 22 février 2022.

social est [Adresse 3] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège assignée sur appel de la décision en date

X... et Mme X... ont interjeté appel de cette décision à l'encontre de la Barclays Bank.

l'information annuelle des cautions, qui était dans le débat même s'il ne l'a pas expressément indiqué, et il appartenait aux cautions de faire censurer cette décision par la Cour de Cassation.

d'information au titre de l'acte de cautionnement du 25 mai 2018.

MOTIFS DE LA DECISION A/ Sur l'existence du cautionnement Le Crédit Coopératif soutient que s'agissant d'un acte unilatéral, le cautionnement préparé par lui ne pouvait être 'mis en force' que par

Ils n'ont pas contesté cet engagement ni n'ont relevé appel de la décision déférée, du chef les condamnant solidairement au paiement, en leur qualité de cautions solidaires, aux sommes 55 819,62 euros

, a infirmé l'ordonnance déférée et relevé Mme G... de la caducité de sa déclaration d'appel, les dépens étant réservés.

[K] [G] la somme de 7 250 euros dans le cadre de son action récursoire en paiement résultant de leur cautionnement, avec intérêts au taux légal à compter de la décision rendue ; rejeté la demande formée

P interjetait appel de cette décision. La Cour d'Appel de RIOM statuait par un arrêt du 6 novembre 1996. La Cour constatant que la S.A.

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Ordonnance n° 90 --------------------------- 13 Octobre 2016 --------------------------- RG no16/00077 ----------------