LITIGE X se disant [F] [Q] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de l' Aisne le 22 mai 2026 notifié le 23 mai 2026 à 10h49 en exécution d'une peine

d'interdiction définitive du territoire français Vu la décision de placement en rétention prise le 18 mai 2026 par Monsieur le PRÉFET DU VAR notifiée le même jour à le 19 mai 2026 à 09h16; Vu l'ordonnance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 (1 pages

les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par la cour d'appel de Bastia le 10 septembre 2025 à une peine

d'interdiction définitive du territoire français à l'encontre de [J] [M], né le 5 août 1987 à Oujda (Maroc)'; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris à l'encontre de [J] [M] le

[E] [M] [B], alias [Y] [R] [K], né le 2 avril 2004 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement et à une peine d'interdiction définitive

Par jugement du 23 janvier 2025 du tribunal correctionnel de Quimper, il a été condamné à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français avec exécution provisoire.

d'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre le 28 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Versailles.

d'interdiction définitive du territoire français , décision dont il a relevé appel.

[P] [Y] a été condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français par jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer rendu par défaut le 21 janvier 2021.

Par un arrêté du 22 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé pour l’exécution de la peine d’interdiction définitive du territoire français

Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

titre de peine complémentaire, la peine d'interdiction définitive du territoire français.

Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Monsieur [V] [T] [K] a été placé en rétention le 22 avril 2026 en exécution d'une peine d'interdiction définitive du territoire français à sa levée d'écrou après avoir purgé la peine principale de 10 ans

d’interdiction définitive du territoire français.

d'interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Bonneville le 14 décembre 2017.

judiciaire définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 18 décembre 1990 ; - les autres pièces du dossier.

observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Par jugement du 07 octobre 2021 le Tribunal Correctionnel de Pontoise a prononcé à l'encontre de Monsieur [W] [P] une peine

rétention de Monsieur [C] [G] pour une durée de vingt-huit jours sur requête du Préfet de l'Orne et ce au titre d'un arrêt de la Cour d'Assises de Loire-Atlantique du 21 décembre 2017 ayant prononcé la peine