A titre principal : - dire et juger que le contrat de travail de Monsieur [G] était suspendu à compter du 18 septembre 2014 en raison de son placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de rentrer

- Un nouvel arrêté de rétention aurait dû être pris à l'issue de son placement sous contrôle judiciaire qui ne peut être exécuté.

Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 04 novembre 2014 Ayant pour avocat Me GAILLARD, 11 rue Auguste Comte-34000 MONTPELLIER C...Valentin né le 20/ 05/ 1996 à BESANCON Domicilié :

Elle précise que les éléments nouveaux justifiant sa nouvelle demande de mise en liberté sont le placement sous contrôle judiciaire et l'absence de pointage le 18 juillet 2023 en raison de la rétention

Son avocat relève d'une part que le placement sous contrôle judiciaire de M.

Il a ensuite été placé sous contrôle judiciaire le même jour. Par jugement contradictoire rendu le 15 février 2024, le tribunal correctionnel de Nancy a déclaré M.

à viser et le préfet n'avait à prendre en compte une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire postérieure. 4.

placement sous contrôle judiciaire, - 440 364 € au titre de sa perte d'honoraires consécutive au placement sous contrôle judiciaire, - 14 777 € au titre du coût des emprunts, - 735 023,89 €

La Cour constate que le délai écoulé entre le placement sous contrôle judiciaire, mettant fin au placement sous main de justice de Monsieur [F], à 15h37 et la notification de la décision de placement en

Par ordonnance du juge d'instruction du 18 septembre 2020, il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.

Ce dernier décidait, nonobstant les réquisitions contraires du Procureur de la République de Guéret, de les placer sous contrôle judiciaire.

Elle était placée sous contrôle judiciaire conformément aux réquisitions du Parquet. G.

En l'espèce, le contrôle des conditions d'interpellation et de placement en garde à vue de l'intéressé aurait pu relever de la compétence du juge auquel il a été présenté et placé sous contrôle judiciaire

; qu'il ajoute que son placement sous contrôle judiciaire a eu pour conséquence de l'empêcher de retrouver une activité du fait de l'interdiction qui lui avait été faite de quitter la région d'Ile de

du chef de : escroqueries - tentative d'escroquerie actuellement placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 29 Novembre 2002; VU l'appel interjeté le 2 Décembre 2002 à l'encontre d'une ordonnance

Par ordonnance du 29 mai 2019, une information judiciaire a été ouverte et M. [J] placé sous contrôle judiciaire. Le 24 mars 2020, M.

sous contrôle judiciaire, dans le cadre duquel une expertise psychiatrique a été ordonnée.

et du citoyen, dès lors que, par une ordonnance du 25 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles l'a placé sous contrôle judiciaire et lui a fait interdiction