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127 résultats pour « préjudice distinct de celui résultant de la dissolution de mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd9059b

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Madame X... ne conteste pas le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, ni avoir quitté le domicile conjugal le 14 septembre 2010 en abandonnant mari et enfants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e026

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

divorce aux torts exclusifs de l'époux et rejeté la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Sur les demandes de dommages et intérêts Attendu que Mme A...ne justifie pas d'un préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db72

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

accueilli la demande en divorce de l'épouse et a prononcé le divorce à leurs torts exclusifs de l'époux ; Sur les demandes de dommages et intérêts Attendu que Valérie X...ne justifie pas d'un préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c9

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

ainsi que des dommages et intérêts visant à réparer, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, tout autre préjudice résultant de la dissolution du lien conjugal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df09

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

ne justifie pas d'un préjudice résultant de la dissolution du mariage prononcé à ses torts exclusifs ; que la Cour ne pourra que confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demandes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e93

Appel

14 avril 2004

14 avril 2004

mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc50

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

, Que par réformation dés lors de la décision entreprise, il convient de plus justement fixer ceux-ci à la somme indiquée au dispositif ci-après, Attendu que Simone X... ne justifie pas d'un préjudice

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

61638431b5b1827189c74713

Appel

10 février 2011

10 février 2011

et qui a subi, du fait fautif de son conjoint, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c4

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

-Z... aux torts partagés, ordonné la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 2 octobre 1982 à BASTIA (Haute-Corse) et en marge de l'acte de naissance de :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a90f

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

du préjudice moral et financier que la dissolution du mariage lui fait subir, -condamner Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 15. 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915af

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal qui serait de nature à justifier, dans les conditions du droit commun, l'allocation de dommages et intérêts ; Attendu enfin, sur la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854bf

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

Il conteste aussi l'attribution de 10 000 F de dommages et intérêts à Madame Marie-Hélène Y... dès lors qu'elle "n'a jamais rapporté la preuve d'un préjudice direct, personnel et distinct de celui résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f655

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

L'époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint sur le fondement de la responsabilité de droit commun, laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31d

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

ainsi invoqué est bien réel, mais pour autant, et en l'espèce, l'épouse ne démontre pas qu'il s'agirait d'un préjudice distinct et spécifique autre, que celui normal, résultant de la dissolution du mariage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d545

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

d'une particulière gravité qu'elle subirait du fait de la dissolution du mariage, susceptible de justifier une condamnation sur le fondement de l'article 266 du code civil, le fait invoqué étant en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8689e

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

du mariage cause un préjudice matériel ou moral.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

616301554c6681071edf680d

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

subi du fait des fautes de son conjoint un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Considérant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e029

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Sur les demandes de dommages et intérêts Attendu que Mme X..., déboutée par le premier juge, ne produit devant la cour aucun élément justifiant d'un préjudice d'une particulière gravité, distinct de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b0

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

La demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil : Les dommages et intérêts prévus par l'article 1382 du même Code réparent le préjudice résultant de toute faute délictuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd5e

Appel

29 avril 2010

29 avril 2010

d'une particulière gravité qu'elle subit du fait de la dissolution du mariage, susceptible de justifier une condamnation sur le fondement de l'article 266 du code civil, préjudice que n'a d'ailleurs pas

Source officielle

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