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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd9059b
16 avril 2013
Madame X... ne conteste pas le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, ni avoir quitté le domicile conjugal le 14 septembre 2010 en abandonnant mari et enfants.
6253cbb1bd3db21cbdd8e026
26 mai 2011
divorce aux torts exclusifs de l'époux et rejeté la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Sur les demandes de dommages et intérêts Attendu que Mme A...ne justifie pas d'un préjudice
6253cb88bd3db21cbdd8db72
31 mars 2011
accueilli la demande en divorce de l'épouse et a prononcé le divorce à leurs torts exclusifs de l'époux ; Sur les demandes de dommages et intérêts Attendu que Valérie X...ne justifie pas d'un préjudice
6253c9b1bd3db21cbdd890c9
12 septembre 2006
ainsi que des dommages et intérêts visant à réparer, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, tout autre préjudice résultant de la dissolution du lien conjugal.
6253cba9bd3db21cbdd8df09
19 mai 2011
ne justifie pas d'un préjudice résultant de la dissolution du mariage prononcé à ses torts exclusifs ; que la Cour ne pourra que confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la demandes de
6253c8fcbd3db21cbdd86e93
14 avril 2004
mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande.
6253cb8ebd3db21cbdd8dc50
14 avril 2011
, Que par réformation dés lors de la décision entreprise, il convient de plus justement fixer ceux-ci à la somme indiquée au dispositif ci-après, Attendu que Simone X... ne justifie pas d'un préjudice
Pôle 3 - Chambre 3
61638431b5b1827189c74713
10 février 2011
et qui a subi, du fait fautif de son conjoint, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Considérant
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c4
30 mars 2011
-Z... aux torts partagés, ordonné la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 2 octobre 1982 à BASTIA (Haute-Corse) et en marge de l'acte de naissance de :
6253ca48bd3db21cbdd8a90f
28 janvier 2008
du préjudice moral et financier que la dissolution du mariage lui fait subir, -condamner Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 15. 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation
6253ccd2bd3db21cbdd915af
19 mai 2014
distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal qui serait de nature à justifier, dans les conditions du droit commun, l'allocation de dommages et intérêts ; Attendu enfin, sur la demande
6253c871bd3db21cbdd854bf
1 mars 2001
Il conteste aussi l'attribution de 10 000 F de dommages et intérêts à Madame Marie-Hélène Y... dès lors qu'elle "n'a jamais rapporté la preuve d'un préjudice direct, personnel et distinct de celui résultant
6253cc2ebd3db21cbdd8f655
20 janvier 2012
L'époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint sur le fondement de la responsabilité de droit commun, laquelle
6253cc1fbd3db21cbdd8f31d
22 mars 2012
ainsi invoqué est bien réel, mais pour autant, et en l'espèce, l'épouse ne démontre pas qu'il s'agirait d'un préjudice distinct et spécifique autre, que celui normal, résultant de la dissolution du mariage
6253cb55bd3db21cbdd8d545
20 janvier 2011
d'une particulière gravité qu'elle subirait du fait de la dissolution du mariage, susceptible de justifier une condamnation sur le fondement de l'article 266 du code civil, le fait invoqué étant en l'espèce
6253c8e2bd3db21cbdd8689e
30 avril 2003
du mariage cause un préjudice matériel ou moral.
616301554c6681071edf680d
5 janvier 2012
subi du fait des fautes de son conjoint un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Considérant que
6253cbb1bd3db21cbdd8e029
Sur les demandes de dommages et intérêts Attendu que Mme X..., déboutée par le premier juge, ne produit devant la cour aucun élément justifiant d'un préjudice d'une particulière gravité, distinct de
6253cc23bd3db21cbdd8f3b0
3 avril 2012
La demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil : Les dommages et intérêts prévus par l'article 1382 du même Code réparent le préjudice résultant de toute faute délictuelle
6253cb94bd3db21cbdd8dd5e
29 avril 2010
d'une particulière gravité qu'elle subit du fait de la dissolution du mariage, susceptible de justifier une condamnation sur le fondement de l'article 266 du code civil, préjudice que n'a d'ailleurs pas
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