2015 à 2021 incluses et appelées par provision, Ordonner à la société Audition.FR, sous astreinte de 150 euros par jour au-delà d'un délai de 10 jours à compter de la signification à partie

pénale libre par un autre inspecteur du travail, et d'enjoindre à l'administration de désigner un inspecteur du travail afin de procéder à cette audition.

. - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. F Y... né le 91, G Y... né le 94 et C Y... née le 95 sont nés de l'union de fait ayant existé entre X... V Y... et Mme V X...

arrêté et les fournitures médicales ; 6° L'amortissement du matériel médical dont la liste figure au II de l'annexe au présent arrêté.

[R] et jointe à la présente procédure. ** A l'audience, Me Souty, le conseil de M.

INTIMÉ : • Monsieur Patrice Y..., demeurant... 37420 BEAUMONT EN VERON représenté par Maître Louis PALHETA membre de la SELARL BARON-BELLANGER-PALHETA, avocat au barreau de TOURS Après débats et audition

Il produit pour preuve de ce qu'il prétend : : - l'audition de Mme K... qui est revenue sur ses déclarations et qui a déclaré : " Je devais préparer le repas de Noel.

Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes. ". 4.

Il n'est pas contesté que la prévenue ait été informée dès le début de cette audition qu'elle ne faisait l'objet d'aucune contrainte et qu'elle pouvait à tout moment interrompre cet interrogatoire ; mais

La signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition.

En tout état de cause, l'association prétend n'avoir eu connaissance des faits de violence commis par M.

[I] alors qu'elle n'est plus présente dans la société ni comme associée comme gérante ; M.

Il a été dignostiquée une perte d'audition bilatérale du salarié en tant que maladie professionnelle en décembre 2008.

Lors de son audition par un représentant de l'employeur le 1er octobre 2019, elle s'est exprimée en termes similaires ajoutant 'et je suis donc partie après l'avoir prévenu'.. M.

[U] [Z], appelant, assisté de Me Alain MATRYTOWSKI, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de Véronique DARNANE, interprète assermenté en langue arabe, présente

En matière de respect des durées maximales de travail, ce qui inclut le temps de pause, la charge de la preuve repose sur l'employeur.

Ces deux particularités ne permettent pas de les inclure au sein de l’agglomération identifiée au titre de la loi littoral.