des droits civiques, civils et de famille pour trois ans, invité les parties à conclure au vu de ce dossier et réservé l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et de détention sans autorisation d'armes et munitions de la 4e catégorie pour des faits datés des 14 et 16 décembre 2005 et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à la privation

[X] [Y], infractions commises courant 2005 et 2006, - condamné [J] [G] à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et à la peine complémentaire de la privation

Pascale épouse WW... à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant

de tous les droits civiques, civils et de famille pendant dix ans, des chefs de viols sur mineurs de quinze ans par ascendant et par personne ayant autorité, faits commis de courant juillet 1997 à courant

de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans.

Il a été condamné le 21 août 2018 à six ans d'emprisonnement, au retrait total de l'autorité parentale sur ses trois enfants, ainsi qu'à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour

Pierre la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de CINQ ANS   ; * Concernant Q... Francis : Relaxé Q...

de ses droits civiques et de famille pour une durée de trois ans.

PARTIES CIVILES 1/ X...

d'emprisonnement avec sursis pour vol avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours (condamnation réputée non avenue), 6 avril 1999 à 120 jours-amende à 15 francs, privation

Grande Instance de PARIS 1ère chambre 1ère section arrêt de la Cour d'appel de PARIS rendu le 3 juin 2008 1ère chambre section A arrêt du 20 janvier 2010 rendu par la Cour de Cassation 1ère chambre civile

de tous les droits civiques, civils et de famille pendant 6 ans pour vol avec arme'; - le 21 juin 2007, par le tribunal correctionnel du Havre, à 60 jours-amende à 10 € à titre principal pour vol en

La partie civile y est représentée par son conseil. L'arrêt sera rendu contradictoirement à leur égard.

aux droits civils et politiques, de l'article 55 de la Constitution, et des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants

de l'ensemble des droits civiques, civils et de la famille durant cinq ans.

civils, civiques ou de famille pendant une durée de 5 ans, - relaxé Guillaume Y du chef de corruption sur Lydia C

l'a condamnée à 2ans d'emprisonnement avec sursis et 1 amende délictuelle de 30. 000 euros * G...Jean-Marcel l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a prononcé la privation de tous les droits civiques

Les honoraires d'avocat ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour

pendant une durée de cinq années de l'ensemble des droits civils, civiques et de famille énumérés par l'article 131-26 du Code Pénal, Lui fait interdiction pendant une durée de cinq années d'émettre