Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures

L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - EXISTENCE.

Le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 6] a délivré le 12 mars 2019 une assignation sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales à M.

Elle exposait que seule une visite inopinée dans le cadre des dispositions de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales était de nature à permettre la découverte et la saisie de pièces et documents

. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales).

. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales).

publiques à sa demande de communication, par envoi postal ou électronique, des avis d'imposition relatifs aux années 2010 à 2015 de Monsieur X X, en application du II de l'article L111 du livre des procédures

fiscales et L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales, de l'article R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, de : « Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 24 avril

au juge des libertés et de la détention à l'appui de la demande d'autorisation d'effectuer des visites et des saisies au domicile de ses clients sur le fondement de l'article L16B du livre des procédures

enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application de l'article L. 111 du livre des procédures

civile DISCUSSION Sur la procédure de l'abus de droit L'administration fiscale a mis en 'uvre la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L 64 du livre des procédures fiscales, en considérant

être apportée par la mise en 'uvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L 16 B du livre des procédures fiscales.

procédures fiscales.

[V] sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales.

secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application des dispositions de l'article L135 B du livre des procédures

à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application du b) de l'article L104 du livre des procédures

concernant les impositions sur le revenu et les contributions sociales de son client pour l'année 2010 : 1) les documents obtenus dans le cadre des dispositions de l'article L. 135 L du livre des procédures

fiscales, dans le cadre de la procédure d'expropriation dont fait l'objet son client à Challes-les-Eaux.