[K] [B], gérant de la SCI N'Amasse Pas [Localité 1] (SCI NAPM) a signé une promesse d'achat portant sur cet ensemble immobilier valable jusqu'au 15 janvier 2020 à 16h, au prix de 1.100.000€ HT Dans l'attente

lots à usage d'emplacements de stationnement extérieurs, a consenti, par acte authentique en date du 24 juillet 2020 reçu par Maître [C] [P], une promesse unilatérale de vente à la SAS SOFAGERE, expirant

d'exploitation commerciale pour créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 7 414 m², comportant un hypermarché à l'enseigne " Super U " d'une surface de vente de 6 090 m², une galerie

* * * Suivant acte authentique en date du 28 mai 2010, la SCI 214 FBG a consenti à la SCI ALESIA CN GESTION une promesse unilatérale de vente portant sur un local commercial en duplex constituant

[R] de signer l'acte authentique dans le délai fixé, le jugement vaudrait vente - de dire que cet acte est une promesse unilatérale de vente - de constater que le dit document n'a pas été enregistré

L'absence de réciprocité des obligations permet d'analyser l'acte sous seing privé signé le 05 décembre 2015 en une promesse unilatérale de vente.

FOURNIER, avocat au barreau de GRASSE substitué par Maître Pierre Marie FONTANEAU, avocat au barreau deNICE INTIMÉS Monsieur Philippe, Jean-Marie, Paul X...

Selon acte d'huissier du 23 septembre 2020, la société Antoine Abchee & Fils a sommé la C.T.G. de procéder à l'étude notariale, à la réitération authentique de la promesse de vente, puis l'a assignée par

Données du litige Selon promesse de vente synallagmatique signée le 20 février 2003, M. et Mme C... ont vendu à M. et Mme Y... un " appartement style loft " situé ... à Lille au prix de 423 808 €.

que le bien promis au regard des déclarations contractuelles sur les déclarations classées, - constater que la promesse est alors privée d'objet, - constater que la promesse du 7 octobre 2004 est nulle

La société RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE a attrait en la cause la VILLE DE MARSEILLE en invoquant les clauses de la promesse synallagmatique de vente ratifiée le 4 mai 1999 entre elle et la Ville de Marseille

Claude X..., qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un ensemble immobilier à usage industriel sis 11 avenue Ampère à Wissous (91) au prix de 670 000 ¿ sous diverses conditions suspensives dont celles

Il a ajouté que la société Ingénierie de Saint Aubert a déclaré dans la promesse de vente qu'antérieurement à la vente n'avait été exploitée aucune installation soumise à autorisation en matière de protection

Le 27 mars 2013, M X... a indiqué qu'il renonçait à la vente.

, - constater que l'ensemble des conditions de la promesse de vente a été réalisé, - constater la défaillance de la société Salamandre dans ses obligations au titre de la promesse de vente, - leur donner

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Parmain a informé la commission que les documents sollicités aux points 4), 5), 10) ainsi que la promesse de vente visée au point 8) ont été

La promesse de vente a été signée entre les parties le 25 septembre 2013 avec faculté de substitution.

"), a consenti une promesse synallagmatique de vente et d'achat à la S.

2012 ; qu'au terme du délai fixé la vente ne pouvait être signée faute de réalisation des conditions suspensives ; que dès lors la promesse était caduque.

concernant la rédaction des statuts avec Maître [X], il décida de ne plus s'associer avec lui concernant ce projet compte tenu de son comportement, - Que son consentement a été vicié, Maître [X] le