lors du prononcé de l'arrêt.

de droit ou factuel, mais qui ne sont pas inexistants ; - le caractère oral de la procédure devant la juridiction consulaire permet aux parties de présenter et de modifier leurs demandes à l'audience,

Aux termes de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé.

Par ailleurs, selon les articles 463 et 464 du code de procédure civile, si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a accordé plus qu'il n'a été demandé, il peut rectifier son jugement

jugée de l'arrêt du 29 avril 2009, et sur celle de l'arrêt du 2 mars 2011 de cette cour qui a rejeté leur recours en omission de statuer et prononcé de choses non demandées (ultra petita) affectant l'arrêt

L'article 464 du même code dispose que ces règles sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

SUR CE Considérant qu'aux termes des articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile la juridiction qui a omis de statuer ou s'est prononcée sur des choses non demandées peut compléter son jugement

SUR CE, L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

procédure civile, visant à constater que la cour d'appel de Nancy s'est, dans son arrêt du 9 novembre 2020, prononcée sur des choses non demandées, faire droit à sa demande de retranchement et rectifier

Elle a rappelé qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées peut ramener les condamnations dans les limites des demandes

MOTIFS de la DECISION : Selon l'article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 463 sur la réparation des omissions de statuer sont applicables si le juge s'est prononcé sur des

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 05302 Arrêt (No 10/ 08964) rendu le 30 Juin 2011 par

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

-La cour d'appel s'est, ainsi, prononcée sur des choses non demandées et même au-delà, en l'occurrence le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alors que les demandes financières formulées découlaient

L'article 464 prévoit enfin que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en retranchement : Selon l'article 5 du code de procédure civile : "Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé