[X] ; Et, statuant à nouveau, - juger qu'elle était la propriétaire apparente aux yeux de tous et possesseur de bonne foi du véhicule lors de sa vente à M. [X] ; - débouter M.

mars 2012 et développées à l'audience du 14 mai 2012, [W] [Y] demande à la cour de : infirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 22 septembre 2011, constater la qualité de propriétaire

pas propriétaire apparent.

Le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée étant toutefois opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l' empire de l' erreur commune, il appartient

En effet, les tiers de bonne foi, qui agissent sous l'empire de l'erreur commune, ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent ni du véritable propriétaire, mais en sont investis par l'effet de la

du lot 10 constitué par une pièce de maison au premier étage de l'immeuble sis... par l'effet de la théorie du propriétaire apparent, - dire qu'elle est propriétaire du lot 10 constitué par une pièce

Il affirme, qu'il bénéficie d'un bail à ferme, opposable au véritable propriétaire lorsqu'il a été consenti par le propriétaire apparent de la chose louée et qu'il ne peut être soutenu que la convention

constater que l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 27 avril 1965 n'a pas été publié à la Conservation des Hypothèques, - dire et juger qu'ils ont acquis de bonne foi le bien litigieux auprès de son propriétaire

L'erreur commune étant créatrice de droit, les tiers de bonne foi, qui agissent sous l'empire de celle-ci, ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent ni du véritable propriétaire, mais en sont

dès lors que l'usufruitière se serait comportée comme le propriétaire apparent et que le locataire, qui ignorait le démembrement de propriété et n'avait jamais traité avec M.

ancien), anéantissement de l'hypothèque conventionnelle qu'il avait consentie alors qu'il n'avait dès lors pas la capacité d'aliéner l'immeuble qu'il y soumettait, en revanche la nullité du titre du propriétaire

de la servitude de passage dont ce dernier semble se prévaloir, lui faire interdiction sous astreinte d'utiliser la tolérance qui lui a été consentie pour accéder à ses parcelles en sa qualité de propriétaire

Le bail de la chose d'autrui est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi, sous l'empire de l'erreur commune avec le propriétaire apparent.

Elle a jugé que le terrain et la maison édifiée sur celui-ci avaient été financés par François X... et que Thierry C... en était le propriétaire apparent par simulation.

Les consorts [T] contestent également la validité du contrat litigieux au motif que [Y] [T] aurait eu la qualité de propriétaire apparent.

[T] [B] et Mme [C] [K], se sont toujours comportés comme des propriétaires apparents et que la mention de l'indivision existant avec M. [A] n'est apparue que le 15 avril 2016. M.

[F], le propriétaire apparent du logement appartenant à la commune d'[Localité 7], est opposable à la commune ; reconnaisse l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence de trouble manifestement

Ils affirment qu'ils sont fondés à se prévaloir de la régularité de leur titre découlant du propriétaire apparent des parcelles qui leur ont été léguées, conformément aux dispositions de l'article 544

/Y... étaient les véritables propriétaires de cette villa et que la société Topazur n'en était que la propriétaire apparente.

qui exclut que ces parcelles aient été pour partie propriété de la succession X... ; Attendu que l'expert prend aussi soin de noter que les documents cadastraux anciens portant les noms de ces propriétaires