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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd106b63637c907b7c51
5 janvier 2023
En l'espèce le véhicule a été décrit dans l'annonce passée sur la Centrale comme d'une puissance fiscale de 5 CV et DIN 92 mm.
Chambre 4-8
63d0d55081a7b805de12b3c0
24 janvier 2023
L'employeur doit apporter des justificatifs relatifs : - au moyen de transport utilisé par le salarié, - à la puissance fiscale du véhicule, - au nombre de kilomètres effectués à titre professionnel
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914a5
22 avril 2014
et à d'autres VRP un avenant, rétroactif au 1er septembre précédent, prévoyant une modification des modalités de remboursement des frais professionnels avec, notamment, plafonnement de la puissance fiscale
6253c9ccbd3db21cbdd89416
2 mars 2007
Elle a retenu au vu des cartes grises transmises, une puissance fiscale de 5CV au lieu des 7CV appliqués par l'inspecteur. La société Garage Maublanc a exercé un recours contre cette décision.
CHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ec
2 avril 2025
- Le calculateur a été reprogrammé afin de modifier les caractéristiques de sa puissance fiscale, de sorte qu'il ne répond plus aux normes administratives et n'est plus autorisé à circuler.
Chambre Sécurité Sociale
635236e28c924eadffcc48b8
18 octobre 2022
Au regard de la législation en vigueur, lorsqu'une association verse des indemnités kilométriques, elle doit être en mesure de justifier : - du nombre de kilomètres parcourus - de la puissance fiscale
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
Christophe X... a successivement utilisé un véhicule d'une puissance fiscale de 9cv puis un véhicule d'une puissance fiscale de 15 cv ; Dans les termes du contrat de travail qu'il a signé cependant,
6253ccdcbd3db21cbdd91891
26 juin 2014
Louis X... a passé commande auprès de la SAS Patrick LAUNAY, concessionnaire MERCEDES-BENZ à Limoges, d'un véhicule automobile neuf de cette marque modèle SL 65 type AMG version « Black Series » d'une puissance
3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061c
20 avril 2023
plus depuis 2000'; - en l'absence de preuve de man'uvres frauduleuses l'action fondée sur le dol est infondée, - les deux modèles présentent des différences évidentes notamment esthétiques, - la puissance
63d0d54f81a7b805de12b3b9
Sur le point n°5 : frais professionnels et limites d'exonération (utilisation du véhicule personnel) - la société a sollicité une rectification du redressement en raison d'erreurs sur les puissances fiscales
3e Chambre A
61628874dafa129e399518e5
19 septembre 2013
n'a pas été renseignée ; La cour relève aussi deux différences concernant la spécificité de ce véhicule entre la facture d'achat et le rapport d'expertise établi par BM EXPERTISE, d'une part la puissance
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02338_20220602
2 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le
6253c9bfbd3db21cbdd89276
12 septembre 2007
SUR QUOI : Attendu que l'article L.267 du livre des procédures fiscales prévoit que lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01013_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Contestations Honoraires
642bbfecd49e0104f58f01ee
3 avril 2023
La puissance fiscale du véhicule n'est pas justifiée et la distance kilométrique a été arrondie, celle séparant son cabinet du palais de justice de Brest étant en effet de 242 km soit 484 km aller retour
6253c9b5bd3db21cbdd89174
24 avril 2007
véhicule Toyota en remplacement de celui rendu indisponible par la faute du garagiste et parcourir dans ces conditions une distance de 38.472 kms, Laurent X... demande de faire application du barème fiscal
Chambre 1-1
6364ba1de405357f749ea48a
25 octobre 2022
banque mentionnant : le nom du bateau, le nom du locataire, l'année du yacht, la nationalité du pavillon, la valeur de la location avec option d'achat, la date de cession, le nombre de moteurs, la puissance
Pôle 6 - Chambre 12
6263993c81d302277d8e8c78
22 avril 2022
Il incombe donc à l'employeur de démontrer la réalité des déplacements du salarié, le nombre de kilomètres parcourus, le bénéficiaire du déplacement et la puissance fiscale du véhicule utilisé.
Chambre 4-8b
653a0641d0451e8318d0e919
20 octobre 2023
Localité 3] et [Localité 4] de telle manière qu'elle était en charge des déplacements auprès de la banque mais aussi des fournisseurs, raison pour laquelle elle utilisait son véhicule personnel d'une puissance
1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
Elle ne justifie pas davantage que le service aurait dû prendre en compte, pour l'application du barème permettant le calcul des indemnités kilométriques, une puissance fiscale supérieure à quatre chevaux
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