Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023 la société Parcs et Sports, représentée par Me Montfort, demande l'annulation de l'ordonnance de référé n° 2304612 rendue 8

Par un jugement n°s 1800733, 1800734, 1803045 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I.

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

; le taux de vacance commerciale existant dans la commune, qui est faible, ne constitue pas un obstacle à la réalisation de son projet ; - elle a commis une erreur d’appréciation en considérant que le

La commune ne subira ainsi aucun préjudice. 27. La commune ne peut opposer la nécessité de créer un accès alternatif à la plaine des sports, puisque les accès existants seront maintenus. 28.

2024 et de rejeter les demandes de l’Ecole centrale de Nantes devant le tribunal ; 3°) à titre très subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés MG SPORTS, GROUPE A40 ARCHITECTES, BOISSEAU, BATIMENT

nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Triangle des Meuniers dans la commune de [Localité 2].

membres sont inscrites au schéma départemental, et que la communauté de communes n'a pas décidé de financer, sur le territoire d'une autre commune, la réalisation d'une aire de grand passage, de terrains

A E ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le préfet de la Manche a homologué une piste de moto-cross sur la commune de La Hague à Vasteville et

: 1) la promesse de vente faite par la commune au profit de la société X concernant le terrain situé 55 rue Youri Gagarine et 48 avenue Karl Marx, comprenant les annexes, notamment l'offre globale et

[F] et [I] chacun de leur demande et ensemble de leur demande dirigée contre M. [U], a condamné in solidum Dack Sport et M. [V] à payer à Dream Team Sport, à M. [F] et à M.

- rejeté la demande résiliation judiciaire du bail et, par voie de conséquence, la demande d'expulsion de la société CFPL Sports et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, - confirmé

La commune ne conteste pas non plus avoir édifié un centre de loisirs et permis à la communauté de communes de créer une salle de sports sur la parcelle expropriée érigée en réserve foncière communale.

Par conclusions d'incident du 25 mai 2022, Mme [P] [R] a soulevé un incident devant le juge de la mise en état et sollicité l'irrecevabilité de la demande présentée à son encontre par M.

Contrairement à ce que soutient l'appelante, la commune de Bois-Guillaume ne demande pas à la cour de procéder dans la présente instance à une substitution de motifs, en soutenant que les dossiers de demande

Deux immeubles de studios, avec parkings, ont été réalisés par l'OPHLM sur son terrain, et la commune de CLICHY a construit un restaurant, l'ensemble étant destiné aux personnes âgées.

[K] [O] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Casal sport à payer à M.

du territoire de [Localité 38] à [Localité 35] a décidé l'aménagement sous forme de ZAC, dénommée 'la [Adresse 43] des terrains de l'ancien site industriel situé le territoire des communes de [Localité

Par un jugement n° 1908869 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée, le 24 août 2021, M.

le terrain d'atterrissage où est survenu l'accident était adapté à la pratique du parapente et plus spécialement à la réalisation d'un atterrissage, . analyser les vols effectués dans les trois jours