droit de la location après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, acceptée par les parties co-contractantes, produit pleinement ses effets, sans qu'il soit besoin que cette résiliation soit

[H] [I] en qualité de caution solidaire ; - constaté la réalisation de plein droit du bail liant les parties par l'effet du commandement de payer en date du 19 novembre 2024, et ce à compter du 20 décembre

Il prévoit aussi qu'au cas où le bénéficiaire n'aurait ni levé l'option ni signé l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation, il sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse au terme

notarié du 30 septembre 2019 portant promesse unilatérale de vente, il était prévu': en page 7, «'Au cas où le bénéficiaire n'aurait pas signé de son fait l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation

, il sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse au terme dudit délai de réalisation sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de la part du promettant qui disposera alors librement du bien

constater la perte de fondement juridique de la mesure d'instruction exécutée en vertu de l'ordonnance rétractée et, par suite sa nullité de sorte que les documents et fichiers saisis lors de sa réalisation

droit du bail par une clause libellée ainsi : «En cas d'expropriation partielle ou totale du terrain lui servant d'assiette, le présent bail se poursuivra de plein droit sans aucune indemnité pour

L'acte prévoit au bas de la page 14 que le délai d'option dépassé « sans que le bénéficiaire ou son substitué ait manifesté expressément son intention de réaliser la vente, la promesse sera de plein droit

La promesse prévoit dans ce cas une déchéance de plein droit du bénéfice de la promesse pour le bénéficiaire au terme du délai de réalisation 'sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de la part du

obligations aux présentes, ce manquement empêchant l'exécution de la vente. (') Du fait du bénéficiaire Au cas où le bénéficiaire n'aurait pas signé de son fait l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation

[R] de sa demande en rappel de salaire sur temps plein (infirmer le jugement sur ce point) et les demandes y attachées, - débouter M.

droit.

aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile'; - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit'; - liquidé les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile

que : « ...En l'absence de levée d'option ou de signature de l'acte de vente dans le délai, au cas où le BENEFICIAIRE n'aurait ni levé l'option ni signé l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation

droit de la société [B] [T] et [E] [Q] et de la société d'Ingénierie et de Réalisation de Construction, devenue Dumez Ile-de-France, désormais dénommée DP.R est engagée au titre du trouble anormal de

[L] ; -constaté subséquemment la nullité de plein droit de l'offre de crédit consentie par la société BNP Paribas personal finance à M.

DIRE ET JUGER que Mme [B] [S] recevra la moitié des biens de feu [D] [S] en pleine propriété.

du partage, la pénalité étant prévue de plein droit quinze jours après une mise en demeure infructueuse ; il a adressé une mise en demeure à M.

Par un courrier du 29 février 2020 le conseil de Madame [A] notifiait à Monsieur [S] la déchéance de plein droit du bénéfice de la promesse et sollicitait le déblocage de la somme de 110 000 euros déposée

réels consentis sur l'immeuble par celui dont le droit a ensuite été résolu.