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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be9
12 septembre 1997
12 septembre 1997
n'a jamais fait état d'une quelconque réception tacite ; que de plus, Monsieur X... n'a jamais réclamé une réception judiciaire ; Considérant, en réalité, que Monsieur X... qui n'a pas respecté les
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e21e
15 juin 2011
15 juin 2011
Elle indique que les prétendues malfaçons n'ont pas été constatées par un homme de l'art ou un expert et qu'aucune réception amiable ou judiciaire n'a été organisée.
Source officielle1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des travaux, - au visa de l'article 1792-6 du code civil, qu'en l'absence de réception amiable il appartient au tribunal de rechercher si l'ouvrage était en état d'être reçu ou habité ; - qu'au regard
Source officielle3e Chambre A
615e0e1cc25a97f0381f524c
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Elle intervient à défaut de réception amiable. La réception étant un acte du maître de l'ouvrage, il suffit à celui-ci de prononcer amiablement la réception en déclarant accepter l'ouvrage.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb32f5e2fbe7c90043847
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il s'ensuit qu'en présence d'une réception amiable, une réception judiciaire ne peut être demandée, quand bien même l'ouvrage était susceptible d'être réceptionné à une date antérieure.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6710aa76be64d7e510245204
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il est acquis qu'en l'espèce il n'y a pas eu de réception expresse des travaux.
Source officielle8ème chambre
6809c92a1f1ed98b447f42e8
23 avril 2025
23 avril 2025
La réception amiable ou tacite est compatible avec l'inachèvement des travaux par suite d'une résiliation du contrat d'entreprise comme en l'espèce, étant précisé que la succession d'entreprises, qui suppose
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8983b
11 octobre 2007
11 octobre 2007
SOCOTEC dont la responsabilité décennale ne peut être engagée faute de réception et dont la responsabilité contractuelle n'est pas prouvée.
Source officielle1re chambre civile
64a6603cbbd03a05db9651f9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les premiers juges ont rejeté la demande visant à voir prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage aux motifs qu'il n'y a pas eu de réception expresse, qu'en refusant de payer un solde important des
Source officielle1ère Chambre
643e35ca83146e04f531ec48
17 avril 2023
17 avril 2023
Il a considéré que c'était en raison de l'opposition de ce dernier que les travaux de reprise du mur pignon n'avaient pu être réalisés après l'achèvement des travaux initiaux et que la réception amiable
Source officielle4e chambre
600fe165710da20cddd314d0
25 janvier 2021
25 janvier 2021
Il est en outre constant que la réception judiciaire est envisagée lorsque la réception amiable n'est pas intervenue.
Source officielleChambre civile TGI
62ea106441b41fe2e9b5caaa
1 juillet 2022
1 juillet 2022
réception.
Source officielle1re chambre civile
6926d54977bf00d0f5eda1ad
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le tribunal a, par jugement rendu le 4 février 2020 au bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage au 21 décembre 2012 ; - dit que la réception judiciaire ne
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdbb6da6d696695f1ee4be3
6 février 2019
6 février 2019
Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil précitées, prévoyant une réception amiable expresse ou la possibilité pour le juge de prononcer une réception judiciaire n'excluent pas, en outre, la
Source officielleChambre civile section B
69737da7cdc6046d476c46c3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La réception judiciaire de l'ouvrage ne peut être prononcée qu'en l'absence de réception amiable (Civ. 3ème, 12 octobre 2017, n° 15-27.802).
Source officielle8ème chambre
63b6772ba853827c9026d0c9
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Qu'en l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en l'état d'être reçus, sans que le juge n'ait à rechercher un refus abusif du maître d'ouvrage.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75a68b510604f5bc1d50
5 avril 2023
5 avril 2023
volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter la construction en l'état, tacitement, par la prise de possession des travaux dont le prix a été payé en quasi-totalité et en conclut que la réception
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c376
19 juin 2008
19 juin 2008
MOTIFS : - SUR LA RECEPTION : En vertu de l'article 1792-6 du code civil, la réception intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable, soit judiciairement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fde6707b1757141650429b9
29 juin 2018
29 juin 2018
Pour qu'il y ait réception judiciaire, il suffit que les travaux soient en état d'être reçus, peu important que le maître d'ouvrage puisse être à l'origine de l'absence d'une réception amiable, expresse
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff08
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus (Civ. 3ème 12 octobre 2017, n° 15-27.802), ce qui est subordonné à l'absence de désordres
Source officiellePage 1 sur 932
POITOU RECEPTION en liquidation amiable
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
27/09/2015
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POITOU RECEPTION en liquidation amiable
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
18/12/2013
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ORGANISATION RECEPTION ANIMATIONS en liquidation amiable, ORA
25/10/2013
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ORGANISATION RECEPTION ANIMATIONS en liquidation amiable
25/10/2013
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POITOU RECEPTION en liquidation amiable
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Frederic Blanc Représenté Par Me Blanc Frédéric 7 Rue Promenade des Cours 86010 Poitiers Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
07/03/2013
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