AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 1re section
5fd9366ca493af18e37f1269
12 mai 2020
12 mai 2020
à la préfecture de [Localité 20] afin qu'elle puisse avec l'enfant rejoindre leur résidence habituelle située à Washington DC.
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1ere Chambre Section 2
5fca7386d2195b603a0bc237
12 octobre 2020
12 octobre 2020
Y... à payer à Mme R... une prestation compensatoire de 35'000 €, ' constaté que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ' maintenu la résidence habituelle de l'enfant mineur chez
Source officielle