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2EME PROTECTION SOCIALE

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23 janvier 2025

pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours effectif devant une juridiction, pour contester

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02851_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

B ne peut utilement faire valoir qu'il doit être " dispensé " de l'obligation du ministère d'avocat, " au nom de [sa] liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant un juge ", dès lors qu'une

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01895_20251127

27 novembre 2025

pour excès de pouvoir ; – elles méconnaissent le droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

2ème Chambre civile

63bfb2585e2fbe7c900435ea

11 janvier 2023

effectif devant une juridiction, ajoutant que le recours qui lui est ouvert contre la décision de l'assemblée générale convoquée à la suite de cette autorisation ou celui ouvert contre le jugement arrêtant

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01409_20250403

3 avril 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 4.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00992_20220504

4 mai 2022

portées devant le tribunal administratif de Nantes, a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

Juge des référés

ORCA_24PA02937_20250122

22 janvier 2025

pour excès de pouvoir, portent-elles une atteinte substantielle au droit des contribuables concernés d'exercer un recours effectif devant une juridiction ' ".

Juge des référés

ORCA_24PA02938_20241211

11 décembre 2024

pour excès de pouvoir, porte-t-elle une atteinte substantielle au droit des contribuables concernés d'exercer un recours effectif devant une juridiction ' ".

1ère Chambre

DCA_24NT02120_20250311

11 mars 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 4.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01411_20250403

3 avril 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 4.

Juge des référés

ORCA_25NC01023_20260210

10 février 2026

A... une amende d’un montant de 50 euros, les premiers juges n’ont pas méconnu le droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction, non plus que le droit

3e chambre civile

63b7ccfc6b63637c907b7b9f

5 janvier 2023

toutes les juridictions.

3e chambre civile

63b7ccfc6b63637c907b7ba1

5 janvier 2023

toutes les juridictions.

3e chambre civile

64eedcbcbb2c32d969d3530a

27 juillet 2023

toutes les juridictions.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04258_20220616

16 juin 2022

Le requérant fait valoir qu'il a déposé, le 6 août 2021, soit dans le délai de recours contentieux de quinze jours, une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal

3e chambre civile

64a7b0793bcaf505db6967a5

6 juillet 2023

Française (largement commenté, par exemple au recueil Dalloz 1996 en page 301) qu'« en principe, il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours

3ème Chambre

DCA_24VE01830_20250109

9 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 10.

3ème Chambre

DCA_24VE01832_20250109

9 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 10.

3ème Chambre

DCA_24VE01833_20250109

9 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. 10.

Chambre Sociale

6789fa480c7dc206c9eb7e61

14 janvier 2025

[N] [B] ne l'a pas contestée devant la commission de recours amiable. L'Urssaf a décerné le 21 mars 2022 à l'encontre de M.