Aux termes de l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires : " Les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité

du code de l'éducation, dès lors que ces dispositions ne constituent pas le fondement légal du refus d'inscription ; au contraire, l'université s'est attachée à respecter ces dispositions en autorisant

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision portant radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 4 mars 2021 et refus d'inscription rétroactive à cette même

() demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription ().

Les intimés qui invoquent un refus abusif d'inscription de leurs enfants en sixième au sein de l'[15] estiment qu'une expertise est nécessaire pour vérifier le motif réel de ce refus d'inscription notamment

à laquelle lui a été opposé un premier refus d'inscription par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour précitée.

A soutient, en premier lieu et pour la première fois utilement en appel, que l'illégalité du refus d'inscription qui lui a été opposé par l'université de Pau et des Pays de l'Adour lui a causé un préjudice

B..., représenté par Me Péquignot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 novembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 16 décembre 2021 portant refus d’inscription au tableau d’avancement

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de refus d'inscription de la maladie dont il souffre aux tableaux des maladies professionnelles

irrecevable au vu de son caractère tardif et la recevabilité de l'action conjointe de la SICA n'a pas été démontrée, la décision de la ministre n'ayant pu de ce fait se substituer à la décision initiale de refus

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

notamment ses articles 2,3,4 et 24) et les articles L. 613-1 et L. 1234-4-1 du code de l'éducation ; - les épreuves d'espagnol se sont déroulées dans des conditions irrégulières, - la décision de refus

refus d'inscription mais a décidé de convoquer M.

A soutient que : - le refus d'inscription a été opposé le 14 mai 2020 par un agent qui n'avait pas compétence pour ce faire, et cette décision n'en mentionne pas le prénom ni la qualité, en méconnaissance

B et Mme A, lesquels demandaient l'annulation d'une décision de refus d'inscription de leur fille en deuxième année de cycle deux de danse, refus que ne leur opposait pourtant pas le maire de Clermont-Ferrand

Bordeaux prononçant son ajournement, la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision ainsi que les décisions du 22 juin 2019 refusant sa réinscription en master 1 et son inscription

représentée par Me Jakob, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner l'université Lumière Lyon 2 à lui verser la somme de 1 280 euros, en indemnisation du préjudice résultant du refus

D'autre part, huit des infractions reprochées reposent sur des faits qui à chaque loi d'amnistie notamment celle du 6 août 2002, ont été amnistiées, et ne peuvent plus être invoquées pour entraîner un refus