MOTIFS DE LA DÉCISION L'assureur oppose, en premier lieu, un refus de garantie et se prévaut, en second lieu, d'une exclusion de garantie au regard du dossier pénal.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août 2019, Mme [O] a contesté le refus de garantie de l'assureur et demandé le règlement de la garantie décès accidentel.

En outre, l'assureur rappelle qu'il incombe à M. et Mme [Y] de rapporter la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré ce qu'ils ne feraient pas.

L'assureur a admis sa garantie pour l'accident mais l'a refusée au titre du décès.

Invoquant le caractère accidentel du décès de son mari, X...

au motif que le décès n'était pas accidentel au sens du contrat.

[H] [B], a refusé la prise en charge des échéances de prêt au motif que celui-ci avait dépassé l'âge limite de garantie de 70 ans pour le risque lié au décès non accidentel.

Elle affirme que la garantie prévue en cas de décès par les contrats PACS et VAM est cumulable.

La société MACIF a refusé d'indemniser ce sinistre au motif que le décès n'avait pas une cause accidentelle.

décès, de démontrer le caractère accidentel du décès c'est-à-dire l'action soudaine et exclusive d'une cause étrangère et l'absence de toute cause interne ou pathologique ayant concouru au décès, ce qu'elle

A titre subsidiaire, elle estime qu'il n'existe pas de preuve du caractère accidentel du décès de M.[U] et sollicite le débouté des demandes de Mme [D].

juillet 2013 l'assureur a refusé sa garantie en l'absence de garantie couvrant le risque ITT dont l'origine n'est pas accidentelle ; Par actes d'huissier des 2 et 5 octobre 2015 madame [Y] [S] épouse

Par courrier électronique du 6 avril 2018, la société AREAS a notifié aux ayants droit de [T] [K] une déchéance de garantie au motif que le décès ne présentait pas un caractère accidentel.

du Maniscopic, en excipant en outre du caractère ambigu de l'exclusion de garantie, à interpréter en faveur de l'assuré.

reconnu le caractère accidentel du décès et indemnisé M.

pour lui d'une garantie couvrant une éventuelle incapacité temporaire totale et de l'absence d'information que lui aurait adressée la Cnp Assurances quant à un refus ou une exclusion de garantie sur ce

[N] la somme de 3 288,63 euros en application de la garantie ' Décès par maladie ' prévu par le contrat 'Compte BCP sécurité', mais a refusé le versement d'un capital au titre de la garantie 'Décès par

décès mobilisable, Constatant que la preuve du caractère accidentel du décès de M.

[Y] aurait refusé de prendre en charge l'indemnisation de ce préjudice au motif que les conditions de la garantie dommage tous accidents n'étaient pas remplies. M.

précisant la durée des arrêts de travail pour accident : du 18 juin au 8 Septembre 2003, du 16 Janvier au 26 Janvier 2004 et du 13 Mai au 14 Juin 2004 ; L'assureur a alors notifié le refus de prise