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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69e709b9cdc6046d47fa49fe
15 avril 2026
lequel lui intimait l'ordre de reprendre son activité, sous peine de licenciement.
Chambre 4-5
69d8a335cdc6046d47bd3cec
9 avril 2026
l'intégralité de son indemnité compensatrice de préavis, - déclarer que Mme [I] a reçu l'intégralité de son indemnité compensatrice de congés payés, - débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
[Y] [K] a fait l'objet d'une visite médicale de reprise et le médecin du travail a ainsi formulé son avis : « inapte à son poste de travail nécessité de prévoir échange avec l'employeur, passage en entreprise
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-
Chambre 4-6
69fc2f7ccdc6046d47e41dc9
6 mai 2026
Le 10 janvier 2019 Mme [L], Je comptais sur la réunion de début d'année prévue pour vous faire part de plusieurs problèmes que je rencontre au sein de votre entreprise.
69f4382ccdc6046d472d451f
30 avril 2026
Dès lors, le salarié échoue dans la charge de l'allégation de faits qui laisseraient supposer un manquement à son égard de l'employeur à son obligation de sécurité.
Chambre sociale 4-6
69e1bfbfcdc6046d478790ed
16 avril 2026
S'agissant de la double sanction pour un même fait, l'employeur ne fournit aucune explication. Enfin, l'employeur soutient que l'attestation de M.
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb2acdc6046d478813fc
21 mai 2026
En l'espèce, Madame [N] expose que, lors de son retour de premier congé de maternité, en février 2020, elle n'a pas bénéficié d'un entretien de reprise. Ce fait n'est pas contesté par l'employeur.
69e709b4cdc6046d47fa49a9
Et que sa susceptibilité doublée de la conviction de ses compétences professionnelles lui a faite très mal prendre la remise en question de son travail, alors que les remarques de l'employeur relevaient
Chambre 4-1
69ef201bcdc6046d47b066b8
24 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil du 30 mars 2021, reçue par l'employeur le 8 avril 2021, M.
69ef2086cdc6046d47b06f78
En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive au niveau auquel son poste correspond.
Chambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
Il fait valoir que l'accord de l'employeur pour l'accomplissement des heures supplémentaires peut être implicite.
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
[H] prétend que depuis la désignation par son employeur d'un nouvel expert-comptable, il aurait été «'mis au placard'». Pire, l'employeur aurait été agressif à son encontre le 07-12-2020.
659f9a9d3328fa00087a275e
10 janvier 2024
justifiée par la tâche à accomplir, si elle est proportionnée au but recherché et si l'employeur n'a pas fait un usage abusif de la clause de mobilité.
Sociale E salle 4
69fc26b7cdc6046d47e2305c
du nombre d'heures réellement accomplies, que l'indemnisation au titre du travail dissimulé implique la preuve d'un manquement volontaire de l'employeur aux obligations visées par le code du travail,
6a19227ccdc6046d47532f01
28 mai 2026
la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
6a192f17cdc6046d4754e275
27 mai 2026
Seule l'exécution de cette obligation entraîne la substitution de l'employeur par la caisse pour le paiement de l'indemnité de congés payés (Soc 22 septembre 2021 n° 19-17.046).
7ème Ch Prud'homale
6a1921b3cdc6046d4752f98d
[E] a refusé de quitter son poste sans consigne écrite , M.
5ème chambre sociale PH
64a8ff6403029105dbedc222
4 juillet 2023
, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure
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