bancaire de Monsieur Y...le point de départ du délai biennal de forclusion relatif aux prêts à la consommation des 28 novembre 2002 et du 22 décembre 2004 remboursés par prélèvements sur le compte bancaire

par prélèvement sur son compte bancaire ; - que la maison a pris de la valeur puisqu'étant évaluée à 20.000 euros lorsque les partenaires se sont accordés pour en partager la propriété par moitié,

La cotisant expose, en substance, qu'un accord verbal a été pris avec l'URSSAF visant à ce que les prélèvements mensuels effectués sur le compte bancaire de la société [5], et visant à apurer la dette

et dépens : - à lui payer la somme de 85 000 euros en remboursement des prêts bancaires ; - à lui verser les sommes de 13 650 euros et 6 350 euros en remboursement des sommes prélevées sur ses comptes

l'ordonnance n° 2327493/12-1 du 24 mai 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; d'enjoindre à la Caisse des écoles du 15ème arrondissement de Paris de lui rembourser

, la SA MEDIFINANCE, en tant que représentant du prêteur la banque B.R.E.D, a signé en cette qualité, avec Madame X..., une ouverture de crédit d'un montant maximum de 50.000 francs moyennant un remboursement

Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré mis au 30 mai 2023 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

de sommes prélevées sans autorisation et à des fins personnelles sur les comptes bancaires du GAEC, outre 3 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Ils leur ont demandé le remboursement de prélèvements effectués sur des comptes bancaires à la banque Rivaud (2 958 328,62 francs soit 450 994,29 € et 240 000 francs soit 36 587,76 € pour la SCI versés

du 5 novembre 2018, en remboursement des sommes qu'elle affirme avoir été indûment prélevées sur son compte bancaire, suite à des opérations frauduleuses réalisées à Berlin et en Irlande, ' - 390 euros

Le 10 janvier 2019, une saisie à tiers détenteur a été opérée sur son compte bancaire pour un montant de 70 euros. Par un courrier du 18 janvier 2019, M.

des sommes prélevées sur son compte bancaire et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi qu'à des dommages et intérêts pour résistance abusive.

juridique du compte alors que le 08 / 01 / 04, il écrit pour dire souhaiter la clôture dudit compte et rembourser le compte PROVISIO ; la Jurisprudence de la Cour de Cassation rappelle que le délai de

Enfin le fait de ne pas vouloir rembourser les montants injustement prélevés sur le compte bancaire de votre employeur est constitutif d'un manquement flagrant à votre obligation de loyauté.

des prélèvements effectués sur son compte bancaire postérieurement au 26 novembre 2019, somme portant intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation en justice, - condamner [C] [T] [J] à lui

par elle seule par prélèvement des mensualités sur son compte bancaire personnel, qu'ayant payé l'intégralité de la part de M.

[E] [K] est tenu au remboursement des sommes indûment prélevées sur le compte bancaire ; que cette demande n'est pas prescrite pour la période antérieure au 13 décembre 2013 ; qu'un compte courant d'associé

partiel des sommes prétendues indûment prélevées sur leur compte bancaire, augmentée de la valeur des intérêts si le débit des montants contestés n'avait pas eu lieu, à compter du 8 décembre 2020, -