MOTIFS : Sur la demande d'adoption plénière : Attendu qu'il n'est pas discuté que la requête aux fins d'adoption plénière présentée par Monsieur Eric X... n'est pas recevable au regard des conditions

Vu la requête aux fins d'adoption plénière présentée le 22 Mai 2002 Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les avis écrits du Y... du 27

née le 21 Septembre 1967 à SAINT NAZAIRE (44600) ... 44600 SAINT-NAZAIRE représentés par Me LE TOULLEC, cabinet d'avocats WLT RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Vu la requête aux fins

-Z...sont appelants d'un jugement rendu le 2 décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LYON qui a rejeté leur requête aux fins d'adoption plénière des mineurs Jimsley, Odens, DENIS né le 18 juin

(ayant tous deux la double nationalité française et marocaine - mariés et domiciliés au Maroc) ont saisi le tribunal de grande instance de Lille d'une requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant Younes

Lors des débats, les époux X... ont, d ailleurs, indiqué qu ils préféraient cette solution à celle d un éventuel rejet de la demande d adoption plénière, l adoption simple faisant naître un lien juridique

Lors des débats, les époux X... ont, d ailleurs, indiqué qu ils préféraient cette solution à celle d un éventuel rejet de la demande d adoption plénière, l adoption simple faisant naître un lien juridique

[E] [B] a déposé une requête auprès du tribunal judiciaire de Bayonne, aux fins de solliciter l'adoption plénière de [F], l'enfant de son conjoint, M. [Z] [Q].

Par jugement du 11 juin 2001, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a rejeté sa requête, considérant notamment que la loi népalaise ne connaissait pas de forme d'adoption comparable à l'adoption plénière

janvier 2012 qui a rejeté la demande d'adoption plénière de l'enfant, dit que le jugement rendu le 4. janvier 2010 par le tribunal de première instance de Port au Prince prononçant l'adoption de l'enfant

A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause ".

Ils ont présenté une requête en adoption plénière le 1er septembre 2000.

Ils ont présenté une requête en adoption plénière le 1er septembre 2000.

En vertu de l’article 355 du code civil, applicable aux jugements rendus par les juridictions civiles françaises : « Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. / L'adoption produit

D... a consenti à l’adoption plénière des deux enfants par deux lettres du 11 janvier 2021 adressées au tribunal de première instance de Port-Gentil (Gabon) ; il n’a pas lui-même déposé une requête en

5] ; * dit que l'enfant [I] [N] [O] [A] devient le fils adoptif de M.

,- après requête conjointe aux fins de délégation de l'autorité parentale signée par les parties et transmise par le service territorial l'accueil devient un placement en vue de l'adoption après expiration

Jacques X... a saisi le Tribunal de grande instance d'Ajaccio d'une requête aux fins d'adoption simple de Jean-Claude A....

d'une adoption plénière; que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, leur requête ne tend pas à une délégation-partage de l'autorité parentale; que l'exequatur sollicité ne heurte pas l'ordre

du 21 novembre 2013 de Mme [M] aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe ; Vu le jugement rendu en matière gracieuse le 29 avril 2014 par le tribunal de grande instance de Versailles