rempli ses obligations de formation à l'égard de Mme X...conformément aux dispositions de la convention signée avec Pôle emploi -a débouté la salariée de sa demande de requalification en contrat de droit

requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

en contrat de droit commun à durée indéterminée ; que la transmission tardive du contrat de mission équivaut à une absence d'écrit et entraîne la même sanction de requalification ; que cependant, il

[F] sollicite la requalification des contrats de travail intérimaire en contrat de travail à durée indéterminée au motif qu' aucun contrat de travail écrit ne lui a été transmis.

toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée

Sur la demande en requalification du contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée déterminée de droit commun [H] [C] sollicite la requalification de son contrat d'apprentissage en contrat de

opération de prêt de main-d''uvre est interdite a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée

Cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

Cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

requalification à l'égard de l'entreprise de travail temporaire : La société Randstad conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée

du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, -constater l'existence d'un contrat de travail entre

Cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

Sur la requalification du contrat à durée déterminée La société Sage conclut à l'infirmation de la décision entreprise ayant requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M.

Cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

La prescription tenant à la signature du contrat est d'ordre public de sorte que son omission entraîne la nullité du contrat en tant que contrat de travail temporaire et, si le salarié la demande, la requalification

Les contrats de mission seront requalifiés en contrat à durée indéterminée entre M.

de travail doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Cette prescription étant d'ordre public, son omission par l'une des parties entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

[E] de l'ensemble de ses demandes au titre de la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée dirigées contre elle et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé,

le 29 juillet 2019 aux fins de voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée de VRP en contrat de travail à durée indéterminée et le contrat de professionnalisation en contrat de droit commun