gestion des prestations d'assurance vieillesse ou des prestations familiales, 1°/ en fournissant de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence

Ces montants varient en fonction du lieu de résidence principale de l'allocataire à la date de son décès, que ce soit en métropole ou en outre-mer.

[C] [L] à compter de novembre 2023 en qualité d'allocataire principal ; - Débouté M.

Ces montants varient en fonction du lieu de résidence principale de l'allocataire à la date de son décès, que ce soit en métropole ou en outre-mer.

Sur la condition de résidence, il estime que, bien que n'ayant pas respecté la condition de résidence prévue à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale au cours des années 2016 et 2017, sa résidence

LES RESIDENCES COTE SUD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michäel LEVY Me Emilie CASTELLANI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1]

Les allocataires soutiennent que leurs enfants n'avaient pas à justifier d'un séjour régulier jusqu'à leur 18 ans et ont disposé de documents pour circulation des étrangers mineurs résidant en France,

En conséquence, la règle de l'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestations familiales n'est écartée que dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée et pour les seules

L'allocataire a demandé à la caisse de constater la résidence alternée des enfants [H] et [B] et de lui verser l'allocation de rentrée scolaire pour l'année 2016-2017 et les allocations familiales à compter

Elle reconnaît qu'il existe un 'vide juridique' en cas de résidence alternée et sans accord des parents sur la désignation amiable de l'allocataire unique.

[R] de sa demande visant à voir rattacher à son dossier d'allocataire ses enfants mineurs depuis 2017, - l'a condamné aux dépens.

Il résulte également des articles R 816-3, R115-6, R 111-2, R 115-7 et R 815-38 du code de la sécurité sociale que les allocataires ont l'obligation de déclarer tout changement intervenu dans leur résidence

[F] fait valoir qu'il a toujours été l'allocataire unique des prestations familiales, que ce soit du temps de la vie commune, d'un commun accord, qu'à la suite de la séparation, puisque la résidence des

La règle de l'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestations familiales ne peut être écartée que dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée et pour les seules allocations

de résidence du ou des parents.'

des parents et que l'article L521-2 du code de la sécurité sociale permettant la désignation d'un allocataire par les parents en cas de résidence alternée n'est pas applicable aux prestations familiales

Au visa des articles L. 513-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, applicables en l'espèce, la règle de l'allocataire unique prime, même en cas de résidence alternée, à propos de demandes de partage

est conforme aux dispositions du code de la sécurité sociale en cas de résidence alternée des enfants et à défaut d'accord des parents, à savoir la règle de l'unicité de l'allocataire, et Mme [R] [T]