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240 458 résultats pour « saisie-attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fca9f70b6587a956a996cc1

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

[Y] [N], une saisie-attribution pour obtenir paiement de la somme de 37.186 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

attributions de créances de loyers entre les mains de la SAS LES FLORIALES.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Elle soutient qu'aucun transfert tacite n'est intervenu avant la saisie-attribution.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760725a03c639bc74506

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Le jugement sera donc infirmé et la contestation de la saisie-attribution déclarée recevable. 2 - sur la nullité de fond de la saisie-attribution pour défaut de capacité à agir de l'Urssaf

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdc1c8558d92940d55e6ee2

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Ces saisies-attributions ont été dénoncées à la SCI BA et KA le 6 septembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7aff4d4c3f5966928857

Appel

28 février 2019

28 février 2019

, d'ordonner la mainlevée du nantissement judiciaire, de la saisie-attribution et de la saisie des parts sociales, de débouter la société MCS et associés de toutes ses demandes et de condamner l'intimée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca26314504b03b8a33c1cc

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Sur la nullité de la saisie-attribution : À l'appui de sa demande tendant à voir infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré nulle la saisie-attribution et tendant à voir débouter M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd96fc558b29a5c8a8eab65

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[N] de l'intégralité de ses prétentions ; déclaré valable la saisie-attribution pratiquée le 29 mai 2017 sur le compte de M. [N] dans les livres du CIC [Localité 10] 9° ; condamné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda8d48df04931cf2111b25

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Madame [K] [Q] épouse [J] le 26 juillet 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd986a9e3607e7668764db4

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La saisie-attribution a été dénoncée à Mme [T] le 12 décembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9857a8101d07528a82286

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le jugement entrepris sera donc confirmé sauf en ce qu'il a déduit des causes de la saisie-attribution litigieuse les frais de saisies antérieures à celle en cause, pour des montants de 49,89 euros, de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd944e6cb41012bd52562cf

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Il convient donc de faire droit à la demande de mainlevée de la saisie-attribution.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e31944b

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le tiers saisi a répondu en désignant des comptes créditeurs des sommes de 565,55 euros, 12.000 euros et 15.000,58 euros. La saisie attribution a été dénoncée à M.[S] le 10 juillet 2018.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd87382c4ac97484853b260

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

En exécution du même jugement, il a été procédé à une seconde saisie-attribution le 9 août 2019 entre les mains de la banque Hsbc à [Localité 9] 9ème, pour un montant total de 22 809,75 euros.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

L... a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a annulé la saisie attribution et ordonné sa mainlevée, rejeté les demandes de dommages et intérêts de M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Cette saisie-attribution a permis d'appréhender la somme de 18.000 euros et a été dénoncée à M. [M] le 18 mars 2019. Par acte d'huissier de justice du 10 avril 2019, M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd90c2956410aa53bb7187e

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Sur la saisie-attribution du 9 janvier 2019 Constatant l'absence de production par M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd951cc5e26fb3acb380f90

Appel

25 février 2020

25 février 2020

pratiquée le 31 janvier 2019, - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2019 sur le compte joint des époux [D], - maintenue la saisie-attribution pour le surplus, - rejeté

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd8730ddc1d9c2c5415a579

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Le 6 décembre 2016, M. et Mme [J] ont fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca6bd76f221f5665706adf

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Elle ajoute que rien n'établit que ce procès-verbal de saisie attribution concernerait effectivement la créance litigieuse.

Source officielle

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