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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fca9f70b6587a956a996cc1
9 juillet 2020
[Y] [N], une saisie-attribution pour obtenir paiement de la somme de 37.186 euros.
Chambre 1-9
5fdb2752b80c0dbc1453e543
4 avril 2019
attributions de créances de loyers entre les mains de la SAS LES FLORIALES.
5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70
17 janvier 2019
Elle soutient qu'aucun transfert tacite n'est intervenu avant la saisie-attribution.
2ème CH - Section 1
5fd9760725a03c639bc74506
28 janvier 2020
Le jugement sera donc infirmé et la contestation de la saisie-attribution déclarée recevable. 2 - sur la nullité de fond de la saisie-attribution pour défaut de capacité à agir de l'Urssaf
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdc1c8558d92940d55e6ee2
20 décembre 2018
Ces saisies-attributions ont été dénoncées à la SCI BA et KA le 6 septembre 2016.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb7aff4d4c3f5966928857
28 février 2019
, d'ordonner la mainlevée du nantissement judiciaire, de la saisie-attribution et de la saisie des parts sociales, de débouter la société MCS et associés de toutes ses demandes et de condamner l'intimée
5fca26314504b03b8a33c1cc
3 décembre 2020
Sur la nullité de la saisie-attribution : À l'appui de sa demande tendant à voir infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré nulle la saisie-attribution et tendant à voir débouter M.
5fd96fc558b29a5c8a8eab65
30 janvier 2020
[N] de l'intégralité de ses prétentions ; déclaré valable la saisie-attribution pratiquée le 29 mai 2017 sur le compte de M. [N] dans les livres du CIC [Localité 10] 9° ; condamné M.
1ère Chambre D
5fda8d48df04931cf2111b25
20 juin 2019
Cette saisie-attribution a été dénoncée à Madame [K] [Q] épouse [J] le 26 juillet 2017.
5fd986a9e3607e7668764db4
16 janvier 2020
La saisie-attribution a été dénoncée à Mme [T] le 12 décembre 2018.
5fd9857a8101d07528a82286
Le jugement entrepris sera donc confirmé sauf en ce qu'il a déduit des causes de la saisie-attribution litigieuse les frais de saisies antérieures à celle en cause, pour des montants de 49,89 euros, de
5fd944e6cb41012bd52562cf
12 mars 2020
Il convient donc de faire droit à la demande de mainlevée de la saisie-attribution.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e31944b
26 novembre 2020
Le tiers saisi a répondu en désignant des comptes créditeurs des sommes de 565,55 euros, 12.000 euros et 15.000,58 euros. La saisie attribution a été dénoncée à M.[S] le 10 juillet 2018.
5fd87382c4ac97484853b260
10 décembre 2020
En exécution du même jugement, il a été procédé à une seconde saisie-attribution le 9 août 2019 entre les mains de la banque Hsbc à [Localité 9] 9ème, pour un montant total de 22 809,75 euros.
3ème chambre
5fca70f531d16d5cb5b09de3
15 octobre 2020
L... a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a annulé la saisie attribution et ordonné sa mainlevée, rejeté les demandes de dommages et intérêts de M.
6ème Chambre
5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71b
7 juillet 2020
Cette saisie-attribution a permis d'appréhender la somme de 18.000 euros et a été dénoncée à M. [M] le 18 mars 2019. Par acte d'huissier de justice du 10 avril 2019, M.
5fd90c2956410aa53bb7187e
25 juin 2020
Sur la saisie-attribution du 9 janvier 2019 Constatant l'absence de production par M.
1ere Chambre
5fd951cc5e26fb3acb380f90
25 février 2020
pratiquée le 31 janvier 2019, - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2019 sur le compte joint des époux [D], - maintenue la saisie-attribution pour le surplus, - rejeté
5fd8730ddc1d9c2c5415a579
Le 6 décembre 2016, M. et Mme [J] ont fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de M.
Pôle 5 - Chambre 9
5fca6bd76f221f5665706adf
22 octobre 2020
Elle ajoute que rien n'établit que ce procès-verbal de saisie attribution concernerait effectivement la créance litigieuse.
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