pour non respect de la servitude non aedificandi est définitive.

Une servitude non aedificandi est une servitude non apparente qui ne peut s'établir que par titre aux termes de l'article 691 du code civil.

Sur la servitude non aedificandi Les époux [L] et [R] font valoir qu'ils rapportent la preuve que la servitude non aedificandi interdit la construction d'une maison unifamiliale, par la production de

Elles rappellent que la servitude non aedificandi est libellée ainsi': « a) Il est créé à perpétuité une servitude de « non aedificandi » sur une parcelle d'une superficie de mille deux cent quatre-vingt-onze

-Subsidiairement, la violation de la première interdiction (servitude non aedificandi) entraîne l'inutilité de la seconde ( servitude non altius tollendi) et donc son impossibilité d'usage.

Il soutient que tant que la servitude non aedificandi n'est pas effectivement levée, la condition suspensive n'est pas réalisée.

A... ailleurs, le même acte a établi des servitudes : -une servitude de passage au profit des époux Z... sur le lot attribué aux époux X..., -une servitude non aedificandi pendant 25 ans sur le lot attribué

non aedificandi ; Débouté Christian X... de ses demandes visant à voir Danielle A... condamnée pour la violation de cette servitude ; Condamné Christian X... à payer la somme de 1 500 € à Danielle

non aedificandi grevant, sur le surplus des terres du vendeur, une zone de 5.000 m2 située en bordure de la parcelle vendue ; que cette servitude a fait l'objet de la publicité foncière ; Attendu que

authentique rappelant que l'acquéreur devra supporter la servitude non aedificandi constituée préalablement.

Il a ensuite constaté que le cahier des charges du 18 mars 1929 et la délibération du 21 décembre 1973 ont institué à la charge de la ville de Paris une servitude non aedificandi sur une portion de l'îlot

En substance, il estime qu'il démontre l'existence et l'assiette de la servitude non aedificandi dont son fonds bénéficie, constituée en vertu de l'acte de 1894 pour préserver la vue du château au nord

de passage'; que sa parcelle ne supporte ni servitude «'non aedificandi'», ni servitude de passage'; que sa construction respecte les servitudes'; en conséquence': - rejeter toutes les prétentions adverses

aedificandi régie par la loi du 16 juillet 1927, portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl.

de plus d'un étage comme l'énoncé d'une mesure d'urbanisme soumise à autorisation et de considérer que seules les cours communes séparant les constructions sont grevées à perpétuité d'une servitude non

Un litige est survenu entre les acquéreurs et l'agent immobilier au sujet de la superficie du bien et de l'existence de servitudes non aedificandi grevant le fonds au profit de deux parcelles voisines.

non aedificandi résultant d'un arrêté préfectoral du 10 mars 1949.

Monsieur X, pour l'association ZONA Zone non aedificandi, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus

construite se rapportant au terrain familial sis 11 route de Schirmek et relatif à l'état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi.

de leur droit de propriété lequel est assorti d'une servitude non aedificandi sans aucune limite, que le fait qu'un permis de construire ait été accordé au propriétaire du fonds servant est inopérant,