, que la salariée a commis une faute professionnelle grave en dérogeant à l'éthique et à la déontologie professionnelles qui s'imposent à [elle] en tant que fondée de pouvoir et donc garante de la sincérité

[H] justifie la désignation d'un commissaire aux comptes par des circonstances et des écritures comptables nourrissant un doute sur la sincérité des comptes et constituant une menace sur la continuité

la cession, relate selon ses propres termes 'les principales anomalies significatives identifiées de nature à remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes'.

Le commissaire aux comptes s'est acquitté de diligences suffisantes pour s'assurer de la sincérité des comptes : si les détournements n'ont pas été détectés, ce n'est pas à la suite de ses négligences,

Son intervention a posteriori dans la certification de la régularité et de la sincérité des comptes annuels à partir des éléments fournis par les services comptables de la société n'est soumise qu'à une

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plus déterminant sur la régularité et la sincérité des comptes, était relatif à la reprise d'une provision de 133 000 euros au titre de la révision triennale du loyer du bail commercial.

, à une mission de surveillance permettant à l'expert-comptable d'attester, grâce à un contrôle sur pièces approprié, qu'il n'a pas détecté d'éléments pouvant remettre en cause la régularité et la sincérité

société hôtelière HEIVA" ; Que cette demande -outre que l'appelante est étrangère à la société HEIVA-, qui porte sur l'appréciation du contenu d'un poste d'actif du bilan ainsi que sur l'examen de la sincérité

concessionnaire, alors que diverses obligations sont à la charge de ce dernier, distinctes des prérogatives de la VILLE, -que les éléments d'information communiqués sont incohérents et remettent en cause la sincérité

[L] [F] une fiche de paye relative à la période de travail effectuée à son service, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour de la notification de l'ordonnance, se réservant

aux époux [C] la somme de 50.000 euros, dit que maître [Y] devra remettre aux époux [C] la somme de 32.500 euros, l'ayant condamnée à payer aux époux [C] les intérêts de droit sur ces deux sommes à compter

celle-ci lui est inopposable ; que la mission de l'expert était inadéquate en ce qu'elle sous-entend que la constatation d'un passif non révélé serait, en elle-même, constitutive d'une absence de sincérité

En dépit des enjeux et de la gravité du sujet, vous n'avez pas jugé utile de vous expliquer sur les raisons pour lesquelles vous aviez néanmoins cru pouvoir mettre en cause la sincérité des comptes de

L'appelant maintient que deux anomalies importantes relatives au compte T.V.A. et au compte clients et trésorerie n'avaient pas été relevées par le commissaire au compte ce qui dénote le manque de sérieux

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de lui-même, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur

X..., dont l'argumentation consiste essentiellement à contester sur le principe la cohérence et la sincérité des comptes de la société, sans pour autant apporter la preuve du caractère mensonger des pièces

Par délibération du 22 mars 2007, le comité d'établissement du SAVR S.O a désigné le cabinet SYNDEX en qualité d'expert-comptable pour procéder à l'examen des comptes annuels 2006 ; les axes principaux