Par acte authentique du 24 novembre 2010, il a été régularisé entre la société Perl et la société anonyme HLM Picardie Habitat : - une cession partielle de ce contrat de vente en état futur d'achèvement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme immobilière

Maître X, conseil de la société anonyme X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président

[V] [Q], la société d'assurance mutuelle [1] et la société anonyme [2] (les sociétés [4]). La société [3] a formé appel de cette décision selon déclaration d'appel du 1er juillet 2025.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société anonyme d'HLM

La société anonyme GTF a demandé au tribunal de : - débouter M. [J] [I] de toutes ses demandes, - condamner M.

Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat Honoraire , Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE Le contexte La société

La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 24 septembre 2020 (contenu non détaillé dans l'en-tête fourni). L'arrêt a été rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe après notification aux

Président, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Clémence VICTORIA, La société

[H] détenait des parts dans plusieurs sociétés dont la société anonyme SOJAG, au capital de 400 000 euros, dans laquelle il détenait 4 007 actions dont 3 600 actions en usufruit et 407 actions en pleine

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions ; condamnation du créancier aux dépens d’appel.

compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la société

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Allevard à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’acte de vente des actions de la société

Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE Nommé le 10 mars 2004 administrateur de la société

La société anonyme STS Group (SA STS), créée en 2000, a développé une activité d'éditeur et de fournisseur de logiciels de confiance numérique.

La société Asappro est une société anonyme également spécialisée dans ce domaine dont le président-directeur général était M. [M] [J].

. ************** Exposé du litige Sur assignation délivrée le 5 avril 2017 à la société anonyme Banque Patrimoine Immobilier (la banque), aux droits de laquelle vient la société anonyme Crédit

Trecobat, sous la garantie de la société anonyme Gan Assurances, en sa qualité d'assureur décennal de la société Trecobat, à payer à la société civile immobilière [T] les sommes de : - 1 146,96 euros

. ************ EXPOSÉ DU LITIGE La société anonyme Cunningham Lindsey France, ci-après désignée la société CLF, dépendant du groupe Cunningham Lindsey, exerce à l'instar de l'ensemble des entités

[X] [Y] [C] a conclu un contrat de formation avec la société anonyme ISO SET pour un coût global de 10 500 euros, le contrat promettant un recrutement par une société partenaire moyennant le suivi d'une