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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8c
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2016.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02800_20230829
29 août 2023
29 août 2023
civil de solidarité, d'autre part, qu'il avait fait l'objet de nombreux signalements dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
28 août 2025
, qu'il a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation en réparation de la perte de chance de bénéficier d'une subvention au titre du fonds de solidarité, d'autre part, qu'il a condamné l'Etat à
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05408_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
civil de solidarité, d'autre part, à la circonstance qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence sans incapacité du 10 mars 2014 et de conduite d'un véhicule sans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
2016 et 2018, alors qu'ils devaient faire l'objet d'une imposition commune en France à la suite de la conclusion, le 12 décembre 2016, d'un pacte civil de solidarité, d'autre part, de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du service territorial des solidarités.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89716
20 décembre 2006
20 décembre 2006
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, l'appelante demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et de : -requalifier en contrat à durée indéterminée d'une part les contrats emploi-solidarité
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00767_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de solidarité.
Source officielleChambre 3 A
652f78c2b053208318995979
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le gros 'uvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
Source officielleChambre 5 A
630ef998223d7c4f137052a3
30 août 2022
30 août 2022
Elle note que le premier juge a rappelé que l'article L 213-3 du Code de l'organisation judiciaire lui donne compétence pour procéder à la liquidation du pacte civil de solidarité des parties, a considéré
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc862799a9057d5dd081
5 mai 2022
5 mai 2022
appel de cette décision par déclaration en date du 1er juin 2017, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise et intimant la seule Fondation Caisse d'Epargne solidarité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00366_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ci-dessus de l'article R. 421-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, établie par la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdc805859ffe2a3910aec43
20 novembre 2018
20 novembre 2018
-constater la compensation des créances réciproques et l'apurement des comptes entre les parties.
Source officielleChambre 1-3
5fdb575124e503356b03508b
21 mars 2019
21 mars 2019
défaillante MUTUELLE SMABTP PARIS EMILE ZOLA, demeurant [...]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdbb6be6d696695f1ee4ba3
6 février 2019
6 février 2019
applicables, en présence d'une association dont l'objet défini par ses statuts est de promouvoir la pratique et le développement du football et la création entre tous ses membres de liens d'amitié et de solidarité
Source officielleChambre Sociale
6163874a947dd77ae6de0407
5 novembre 2010
5 novembre 2010
Mme [JN] [CG] fait valoir qu'elle a été victime à compter de 2004 d'un harcèlement moral de la part de M.
Source officielle1ère ch. civile
626a2f8471469e057d789b81
27 avril 2022
27 avril 2022
[G] agissant en qualité d'associé unique de l'Earl [G], de la Scea de Montreuil et de la Sarl JL Energy, les Sarl [G] et JL Eta contractant ensemble solidairement et d'autre part M. et Mme [I] ont signé
Source officielle1ere Chambre Section 1
69d73457cdc6046d479a252e
8 avril 2026
8 avril 2026
les consorts [W], en qualité d'héritiers du Dr [W], et la société Macsf à payer la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner sous la même solidarité les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02598_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
civil de solidarité et, d'autre part, par un jugement du 12 avril 2022 de ce même tribunal, à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de violence habituelle n'ayant pas entraîné d'incapacité
Source officiellePage 1 sur 946