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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
60367bce327f8a1f9b6fea14
14 octobre 2015
14 octobre 2015
au partage, - en conséquence, statuant à nouveau, - juger que la réalisation immédiate du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis, - ordonner le sursis au partage jusqu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d
14 octobre 2008
14 octobre 2008
des lots n'est pas un motif de sursis au partage.
Source officielle3ème Chambre - section 1
6520f5fbbb275d83183a3bc0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Seul 'le risque de porter atteinte à la valeur du bien indivis' est susceptible de justifier un sursis au partage pour raisons économiques.
Source officielleChambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2cc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le sursis au partage Les premiers juges ont débouté M.
Source officielle1ère chambre civile B
6284903d498a54057d102e06
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la demande de sursis au partage M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa6d
25 juin 2012
25 juin 2012
Elles sollicitent donc un sursis au partage soulignant que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6031f564ab72dd2deafa4a71
30 mai 2018
30 mai 2018
civil, demandent qu'il soit sursis au partage, en faisant valoir que compte tenu de la situation actuelle du marché immobilier, la vente du bien ne permettrait pas de recueillir un prix conforme à sa
Source officielle6ème Chambre B
5fddf6c7dad6a897fe30f79e
27 mars 2018
27 mars 2018
* Sur la demande de sursis au partage sollicité sur le fondement de l'article 820 du code civil Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 820 du code civil, 'à la demande d'un indivisaire, le tribunal
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fde32fe27811b0f19453426
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Cédric X... de sursis au partage et d'autorisation de travaux, - rejeté également sa demande d'expertise, - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et désigné
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fa1
13 décembre 1999
13 décembre 1999
Mlle A a demandé qu'il soit sursis au partage pendant deux ans en application de l'article 815-2 du code civil. Les époux A invoquaient en outre des dispositions du code de la consommation .
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163fb36aa666c51c0f5fa5d
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Dans leurs uniques conclusions déposées le 24 octobre 2008, ils demandent à la cour de : - infirmer le jugement, - statuant de nouveau, - ordonner le sursis au partage pour deux ans, - en conséquence
Source officielleChambre 2-4
5fca49907d77ec2640ac52be
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement. S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968ea7fcdc6046d4765601a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle s'oppose à la demande de sursis au partage présentée par Mme [Y] [B] aux motifs que': - s'il peut être sursis au partage, il ne peut être sursis à la licitation, - la baisse des valeurs mobilières
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2c
19 novembre 2008
19 novembre 2008
l'intérêt à agir de la banque, régulièrement créancière, dont la créance est en péril et qui, en outre, détient une garantie, est incontestable ; Considérant que Madame Z... sollicite, enfin, un sursis
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162b61647859723647202fc
27 mars 2013
27 mars 2013
à statuer des défendeurs, - rejeté la demande de sursis au partage des défendeurs, - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant sur l'immeuble situé
Source officielle5ème Chambre
édiatc/Ordonnance
6871efb057f38d6b27c276d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'indivision, Subsidiairement, - débouter la [21] de ses demandes, Très subsidiairement, - ordonner le sursis au partage de l'indivision pendant une durée de 2 ans, - condamner la [21] au paiement
Source officielleChambre Civile
652f78fab053208318995abb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur la demande de sursis au partage et à la licitation des terrains indivis situés au [Adresse 11] Moyens des parties L'appelante explique que ces terrains ont vocation à devenir constructibles et
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, - d'autre part, en raison de la demande de sursis au partage qu'il sollicite sur le fondement de l'article 821 du code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd90b278b426aa40021bc47
26 juin 2020
26 juin 2020
d'ordonner le sursis au partage pour une durée de deux ans en vue de laisser la possibilité à M.
Source officielle1re Chambre A
615e0cbac25a97f0381f4adc
28 octobre 2014
28 octobre 2014
[D] [Q] a pu prendre toutes dispositions utiles en vue de la vente amiable du bien et de son relogement depuis lors ; Attendu que dans ces conditions, il ne peut être fait droit à sa demande de sursis
Source officiellePage 1 sur 149