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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdd5f2ac1a24707f2eafe3b
18 septembre 2018
La banque BCP prétend que le taux d'intérêt majoré est de 6,242%, la majoration consistant à additionner deux unités de même valeur (3,242% + 3%), et que l'application d'une majoration de 3% du taux d'intérêt
Pôle 4 - Chambre 8
5fde5f572ee2173a4bc4d366
28 juin 2018
d'intérêt majoré et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement formulées par la Sci Montoi , retenu à la somme de 663 827,66 euros en principal frais intérêts et accessoires arrêtés au 6 septembre 2015
2ème CH - Section 1
69f439a2cdc6046d472d861c
30 avril 2026
2022 : 5.754,90 euros, Intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points : 74,03 euros Arrêtés à la date du jugement d'ouverture Intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points postérieurs
2ème chambre
6811aeae81f47e994feb2651
29 avril 2025
Dans le présent litige, la cour n'est donc saisie que de l'indemnité de résiliation, comprenant le réajustement des loyers, ainsi que du taux d'intérêts majoré.
2ème Chambre civile
64f02e45db41fad969879b08
30 août 2023
étant précisé qu'en vertu de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier le taux d'intérêt majoré de 4,02 % se substituera au taux légal à compter de la prochaine information annuelle régulièrement
Pôle 5 - Chambre 9
633fc356e633183e2ee17b1c
6 octobre 2022
Sur la créance Les appelants demandent l'admission de la créance, comprenant le montant du taux d'intérêt majoré dont la contestation par le débiteur a été déclarée irrecevable par le conseiller de
3ème Chambre Commerciale
652f7939b053208318995c15
17 octobre 2023
Par courrier du 7 février 2020, la CRCAM actualisait alors ses créances auprès du mandataire liquidateur en demandant au titre des intérêts à échoir la perception du taux d'intérêt majoré de 7,71% prévu
Pôle 5 - Chambre 6
6360c5853c369c7f74996e52
26 octobre 2022
l'indemnité forfaitaire et le taux d'intérêt majoré sont des clauses pénales, en conséquence les réduire substantiellement, Prononcer la déchéance des intérêts, Très subsidiairement, Si
Chambre 3-3
6711fa977603bf88a18844c3
17 octobre 2024
d'intérêt majoré sur le capital, les intérêts et les accessoires - condamner la société Camefi à leur payer la somme de 168 785,20€ en réparation du préjudice financier causé par ces fautes.
5ème Chambre
S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond
69835acdcdc6046d47e21781
22 janvier 2026
Elles soutiennent que la cour est incompétente au profit du juge de l'exécution pour connaître de la contestation portant sur l'application d'un taux d'intérêts majoré de 20 % et n'a pas davantage compétence
69835ad1cdc6046d47e217d7
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4ba
12 avril 2012
au taux légal dés lors que la somme allouée ne porte pas uniquement sur des loyers impayés auxquels le taux d'intérêts majoré est seul applicable et que les règlements intervenus ne comportent pas d'imputation
61625c8dd64a6b1f5148767e
6 mars 2014
doit être prononcée ; qu'ils estiment que la majoration des intérêts constitue une clause pénale et qu'à défaut de déchéance des intérêts, cette majoration et l'indemnité de 8% doivent être supprimées
6253c96bbd3db21cbdd8844d
4 mai 2006
GENERALE sont manifestement excessifs et ramener la créance de la banque à une somme tenant compte des versements effectués et des taux d'intérêt majorés non pas de 4 points, mais d'une marge de 4 %,
Service des Référés
65b20c7dc4cf860008dff46b
24 janvier 2024
d'intérêt majoré ni à celle de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc90bd3db21cbdd907ff
25 avril 2013
légal pendant 2 mois par application de l'article 1153-1 du code civil puis ensuite avec un taux d'intérêts majoré de 5 points par application de l'article L313-3 du code monétaire et financier ; Qu'il
6162c1cb34defd4c4b3b461b
6 décembre 2012
SUR CE Considérant que la CGD soutient que le taux d'intérêt majoré de 9,80% doit être appliqué en cas de dépassement du crédit ou de non respect de son échéance; qu'elle prétend qu'il n'y a pas lieu
16e chambre
653b5a01502b828318c4e79f
26 octobre 2023
des intérêts légaux applicable à la créance de la société AB Habitat à l'égard de la société [Adresse 10] résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 février 2019 Dit que le taux d'intérêt
3ème Chambre
DCA_22VE02354_20240711
11 juillet 2024
Par suite, d'une part, il y a lieu d'enjoindre au ministre de verser, dans un délai de deux mois, des intérêts complémentaires sur le montant du capital déjà versé à Mme A, à hauteur du taux d'intérêt
Chambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff25
27 juillet 2023
d'intérêt majoré de l'article L. 441-10 du code de commerce au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage
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