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1 564 résultats pour « temps suffisant pour la partie en vue de préparer sa défense »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a210796cdc6046d47089a81

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

que vous deviez lui adresser afin de permettre la préparation des éléments nécessaires en vue de l'échéance du 30 juin 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e456

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

passé en réunion afin de déterminer le temps consacré par ces derniers à la préparation et au suivi des réunions, que devaient donc être rejetées les sommes de 41. 730 € et 12. 519 € au titre des dépenses

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vous modifiez les priorités définies la veille et modifier l'ordre des préparations.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69a68737cdc6046d475468b5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[D] [L] a été engagé par la société [1] à compter du 09 octobre 2015 suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de préparateur de commandes, chauffeur livreur, avec un coefficient

Source officielle
CA

19e chambre

5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

MOTIFS : Vu la lettre de licenciement, Vu les conclusions des parties, Considérant qu'à titre liminaire, il convient de constater que la condamnation de l'employeur en première instance au

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

évoqués est surabondante, Vu les dernières conclusions des parties sus visées auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé, Vu l'ordonnance du magistrat en charge de la mise en état du 4 août

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b27bb0cef7f7427924b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[I], que le 16 juillet 2020, lors de leur visite de ce chantier en vue de préparer un audit de géoréférencement devant intervenir sur ce chantier auquel était affecté M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01293_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

21e chambre

64422a23d2fa6fd0f80406b2

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

à temps complet que l'employeur peut renverser en démontrant, d'une part qu'il s'agissait d'un contrat à temps partiel et d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c41ccdc6046d478896f3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le premier juge a estimé que le titre de l'article ne marque pas de parti-pris de la part du journaliste, mais procède d'une volonté éditoriale de donner des repères aux lecteurs.

Source officielle
CA

14e chambre

616263c910de15342de1485a

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

Aux termes des dispositions de l'article 486, le juge statuant en référé doit s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c7440d808eb34e455532

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, les parties ont disposé d'un temps suffisant, en vertu du calendrier de procédure dont elles ont accusé réception le 6 février 2024, pour préparer leur défense en vue de l'audience du 21 mai

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire pris le 19 octobre 2023 par le

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00263_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Côte de la Justice et autres ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 février 2017 par laquelle

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e47fcdc6046d47d9d6a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet entretien préalable a été fixé au 17 janvier prochain à 11h00 à l'adresse de notre établissement situé [Adresse 3], afin de vous laisser le temps de préparer votre défense compte tenu de votre éloignement

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf6c0f38137e6792a8e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En l'espèce, les parties ont disposé d'un temps suffisant, en vertu du calendrier de procédure dont elles ont accusé reception les 4 et 5 février 2025, pour préparer leur défense en vue de l'audience du

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6700d6fa836fac7141b7ea88

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit n° 21MA00384 du 20 mars 2023, la Cour a prescrit à l'Etat, dans un délai d'un mois de démontrer que les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb8aaebb88318fda77c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En défense, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978411af6ba0065f40b6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au cas présent, les parties ont disposé d'un temps suffisant selon le calendrier de procédure dont elles ont accusé réception les 6 et 13 juin 2025 et dont l'absence de remise en cause, comme le rappelle

Source officielle

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